Exercer en France
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Tableau de l’Ordre, inscription, permis

Exercer en France

En vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux (ARM), un avocat québécois peut obtenir l’aptitude légale d’exercer en France la profession d’avocat selon un processus simplifié.

Qui peut obtenir un permis en vertu de l'ARM?

Afin de bénéficier de l’ARM, l’avocat québécois doit :

Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, les titres de formation suivants :

  • LL.B. en droit (baccalauréat en droit) ou tout diplôme reconnu comme équivalent
  • Permis d’exercice de la profession d’avocat

Accomplir la mesure de compensation suivante :

  • Examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat prévu par l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le processus d’obtention du permis

La première étape consiste à soumettre une requête afin d’être autorisé à se présenter à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat adressée au président du Conseil National des Barreaux (CNB) par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tel : 00 33 1 53 30 85 60
Courriel : aae@cnb.avocat.fr

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web du CNB.

Note Vous devez faire cette démarche au moins trois mois à l’avance et faire attention aux dates d’échéance afin de pouvoir vous inscrire à temps à l’examen de contrôle des connaissances.

Une fois que le CNB accepte de vous admettre à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat, vous devez vous inscrire à cet examen auprès de l’un des deux centres suivants :

L’examen est offert deux fois par année, soit en mars à la EFB de Paris et en novembre à la HEDCA de Versailles. L’avocat québécois peut, à son choix, suivre préalablement à l’examen la formation offerte par la EFB de Paris ou la HECDA de Versailles sur la déontologie. Il est de sa responsabilité de s’inscrire à cette formation préparatoire.

L’examen est un examen oral devant un jury composé d’un avocat, d’un magistrat et d’un professeur d’université.

 

Pour plus de renseignements :

www.efb.fr/EC_autres_voies.html

www.cnb.avocat.fr/fr/admission-dun-avocat-inscrit-au-barreau-du-quebec