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Conseiller juridique étranger
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Montréal Québec Canada | |
Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique étranger » Le conseiller juridique étranger peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique étranger » ou des initiales « c.j.é. » et d’une mention de l’État où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat. Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit applicable dans l’État où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat et sur le droit international public, mais ne peut plaider devant les tribunaux. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître l’État pour lequel ce conseiller juridique étranger est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Ottawa Ontario Canada | ||
Stoneham-et-Tewkesbury Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Boisbriand Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Gatineau Québec Canada | ||
Vaudreuil-Dorion Québec Canada | ||
Otterburn Park Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Paris France | ||
Blainville Québec Canada | ||
Sainte-Marie Québec Canada | ||
Saint-Constant Québec Canada | ||
Québec Québec Canada | ||
Gesgapegiag Quebec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | ||
Conseiller juridique canadien et détenteur d’un permis restrictif temporaire
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Montréal Québec Canada | |
Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique canadien » Le conseiller juridique canadien peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique canadien » ou des initiales « c.j.c. » et d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat. Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat, sur les matières de compétence fédérale ou portant sur le droit international public. Il peut préparer des procédures et plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître la province ou le territoire du Canada où ce conseiller juridique canadien est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis. Précisions relatives au permis restrictif temporaire Ce type de permis autorise légalement son détenteur à exercer les activités professionnelles déterminées par le Conseil d’administration, ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître les activités professionnelles et les conditions d’exercice concernant ce membre et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Québec Québec Canada | ||
Brossard Québec Canada | ||
Québec Québec Canada | ||
Thetford Mines Québec Canada |
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