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Détenteur d’un permis restrictif temporaire
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Montréal Québec Canada | Immetis Services Juridiques inc. |
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Précisions relatives au permis restrictif temporaire Ce type de permis autorise légalement son détenteur à exercer les activités professionnelles déterminées par le Conseil d’administration, ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître les activités professionnelles et les conditions d’exercice concernant ce membre et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Montréal Québec Canada | Immétis Services Juridiques Inc. | |
| Montréal Québec Canada | Immeubles Avenir | |
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Avocat à la retraite
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Saint-Boniface Québec Canada | Immeubles Eau-Bois inc |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Montréal Québec Canada | Immigration and Refugee Board of Canada | |
| Montréal Québec Canada | Immigration and Refugee Board of Canada | |
| Montréal Québec Canada | Immigration and Refugee Board of Canada | |
| Toronto Ontario Canada | Immigration and Refugee Board of Canada | |
| Toronto Ontario Canada | Immigration and Refugee Board of Canada | |
| Ottawa Ontario Canada | Immigration citoyenneté et réfugiés Canada | |
| Ottawa Ontario Canada | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | ||
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | ||
| Ottawa Ontario Canada | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | |
| Mirabel Québec Canada | ImmigrEmploi Inc | |
| Montréal Québec Canada | Immigrer Maintenant inc | |
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Conseiller juridique canadien
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Ottawa Ontario Canada | Immiland Law Professional Corporation |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique canadien » Le conseiller juridique canadien peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique canadien » ou des initiales « c.j.c. » et d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat. Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat, sur les matières de compétence fédérale ou portant sur le droit international public. Il peut préparer des procédures et plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître la province ou le territoire du Canada où ce conseiller juridique canadien est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Mont-Royal Québec Canada | Immobilier Carbonleo Inc. | |
| Mont-Royal Québec Canada | Immobilier Carbonleo Inc. | |
| Mont-Royal Québec Canada | Immobilier Carbonleo Inc. | |
| Saint-Léonard Québec Canada | Immobilier Mecyva inc. | |
| Montréal Québec Canada | Immoloi inc. | |
| Montréal Québec Canada | Immoloi inc. | |
| Montréal Québec Canada | Immoloi inc. | |
| Montréal Québec Canada | Immoloi Inc. | |
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