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Québec Québec Canada | Cour municipale de Québec | |
Conseiller juridique canadien
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Ottawa Ontario Canada | |
Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique canadien » Le conseiller juridique canadien peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique canadien » ou des initiales « c.j.c. » et d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat. Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat, sur les matières de compétence fédérale ou portant sur le droit international public. Il peut préparer des procédures et plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître la province ou le territoire du Canada où ce conseiller juridique canadien est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Avocat à la retraite
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Montréal Québec Canada | Draghia Mihu Poliquin avocats |
Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Montréal Québec Canada | KPP Avocats inc | |
Sherbrooke Québec Canada | Raymond Poliquin avocats | |
Greenfield Park Québec Canada | ||
Lasalle Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | KPP Avocats s.e.n.c.r.l. | |
Montréal Québec Canada | Ville de Montréal | |
Amsterdam Pays-Bas | ||
Verdun Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l | |
Dorval Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | Ville de Montréal | |
Montréal Québec Canada | Attraction images inc. | |
Montréal Québec Canada | Corporation des maîtres électriciens du Québec | |
Laval Québec Canada | SCHIRM & TREMBLAY AVOCATS | |
Montréal Québec Canada | Polynice Golden Avocats S.A. | |
Laval Québec Canada | Excelsior Avocats Inc. | |
Québec Québec Canada | Société des Établissements de Plein Air du Québec | |
Québec Québec Canada | ||
Québec Québec Canada | Beauvais, Truchon s.e.n.c.r.l. | |
Bromont Québec Canada | SOQUIJ | |
Québec Québec Canada | Ministère de la Justice | |
Repentigny Québec Canada |
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