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| Gatineau Québec Canada | ||
| Montréal Québec Canada | Ministère de la Justice | |
| Brossard Québec Canada | LBC Capital Inc. | |
| Dorval Québec Canada | Air Canada | |
| Montréal Québec Canada | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | |
| Val-d'Or Québec Canada | Centre communautaire jur. Abitibi-Témiscamingue | |
| Den Haag Pays-Bas | FMO | |
| Mont-Royal Québec Canada | PRIVILÈGE LÉGAL | |
| Pointe-Claire Québec Canada | Me Iulia Cimpoiasu, avocate | |
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Avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint
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Longueuil Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint » L’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d’avocat ou de procureur, verbalement ou autrement. Toutefois, l’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint peut : 1. Poser pour le compte d’autrui les actes mentionnés au paragraphe 1 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau, et ce, uniquement dans le cadre de son exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif; 2. S’il possède l’accréditation requise, agir comme médiateur accrédité aux petites créances. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables au statut d’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint.
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Avocat à la retraite
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Québec Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Roberval Québec Canada | Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. | |
| Montréal Québec Canada | Directeur des poursuites criminelles et pénales | |
| Québec Québec Canada | Agence du revenu du Québec | |
| Saint-Jean-Sur-Richelieu Québec Canada | Me Alexandre Cimon, avocat | |
| Saint-Lambert Québec Canada | ||
| Québec Québec Canada | Stein Monast S.E.N.C.R.L. Avocats | |
| Montréal Québec Canada | Westcliff Management Ltd. | |
| Montréal Québec Canada | ||
| Montréal Québec Canada | Service des poursuites pénales du Canada | |
| Montréal Québec Canada | Syndicat canadien de la fonction publique | |
| Montréal Québec Canada | Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. | |
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Conseiller en loi
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Québec Québec Canada | Faculté de droit, Université Laval |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller en loi » Le conseiller en loi est généralement un professeur de droit ou un conseiller juridique d'entreprise. Il peut donner une opinion juridique ou préparer certaines conventions, mais il ne peut plaider devant les tribunaux. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui peuvent être posés par l'avocat et le conseiller en loi ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca.pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Montréal Québec Canada | Immetis Services Juridiques inc | |
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