Le Barreau du Québec accueille positivement le rapport intérimaire
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2021/08/27 Press releases 2021

Rapport intérimaire du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique

Le Barreau du Québec accueille positivement le rapport intérimaire

Montréal, le 27 août 2021 ‑ Le Barreau du Québec accueille favorablement les recommandations préliminaires du Rapport intérimaire du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique rendu public aujourd’hui.

Plusieurs constats du Rapport font écho aux problématiques soulevées depuis plusieurs années par le Barreau et les avocats de la pratique privée en ce qui a trait à la désuétude de la structure tarifaire de l’aide juridique. Celle-ci n’a pas réussi, en effet, à emboîter le pas à l’évolution des besoins des citoyens ni à prendre en compte l’implantation de la nouvelle culture judiciaire.

« Le Barreau est fier d’avoir contribué à la mise sur pied de ce Groupe de travail indépendant. Toutes les parties prenantes ont eu l’occasion de soumettre leurs demandes et leur vision sur ce que doit être une structure tarifaire de l’aide juridique moderne qui répond aux besoins des citoyens », déclare la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau. « L’objectif commun, en bout de ligne, est de positionner au cœur de la réflexion l’accès à la justice pour les citoyens et le droit d’être représenté rapidement et adéquatement par l’avocat de leur choix. L’exercice aura un impact positif pour les citoyens de même que pour la gestion de ces mandats par les avocats de la pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique », ajoute la bâtonnière Claveau.

Plusieurs recommandations à saluer

Parmi les recommandations qui auront des impacts positifs sur les processus et les délais, mentionnons celles qui visent la transformation numérique du traitement de la demande, notamment :  la mise en place d’une plateforme numérique unique de gestion des demandes d’aide juridique, et la possibilité pour le requérant d’avoir accès au contenu de son dossier sur la plateforme numérique, de même que pour son avocat et le personnel des centres et des bureaux d’aide juridique.

Le Rapport intérimaire veut aussi accélérer les étapes d’accès à l’aide juridique et simplifier les processus pour les citoyens. Les recommandations qui s’inscrivent dans cette volonté proposent, notamment, d’adopter l’autodéclaration, un outil avec lequel le requérant déclarera les informations nécessaires à la détermination de son admissibilité et fournira la documentation afférente uniquement sur demande; on recommande aussi de prescrire un délai maximal de quatre semaines pour l’émission d’un mandat d’aide juridique et de rémunérer l’avocat, selon les tarifs applicables pour le service rendu en urgence, et ce, sans égard à la décision finale sur l’admissibilité du justiciable.

Mise en place rapide

Même si la réflexion du Groupe de travail indépendant n’est pas terminée sur la question des demandes de considérations spéciales pour les dossiers plus complexes, le Barreau du Québec accueille favorablement une recommandation visant à détailler et circonstancier les décisions refusant ou accueillant en partie les demandes de dépassement d’honoraires.

Le Barreau du Québec souhaite enfin qu’on mette en place un maximum de recommandations sans délai et avant le dépôt du rapport final. On sait, avec les effets de la pandémie, que des changements peuvent être faits rapidement pour le meilleur intérêt des justiciables.

Pour prendre connaissance du Rapport intérimaire du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, cliquez ici.


Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de plus de 28 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

Renseignements

Martine Meilleur
Conseillère en relations publiques
Barreau du Québec
514 954-3489
medias@barreau.qc.ca

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