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Devenir médiateur pour les petites créances

Voici les étapes à suivre pour être accrédité à titre de médiateur aux petites créances.

  1. Remplir les conditions de base

    • Être membre en règle du Barreau du Québec
    • Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
  2. Suivre une formation d’au moins 16 heures

    Si vous êtes accrédité par le Barreau du Québec à titre de médiateur familial ou médiateur civil et commercial, ou si vous avez suivi la formation de base dans ces matières, vous pouvez demander une accréditation de médiateur aux petites créances.

    Vous pouvez également suivre une formation spécifique de 16 heures exigée par le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances en médiation aux petites créances reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec.

  3. Faire une demande d’accréditation

    Remplir le formulaire Demande d’accréditation en médiation relative à des petites créances.

    Si la formation que vous avez suivie n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec, vous devrez fournir une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi votre formation correspond à la formation requise.

Formation

Le Barreau dispense la formation requise pour devenir médiateur aux petites créances. Vérifiez si elle est actuellement offerte.