Briefs and position statements Tuesday, October 29, 2019
Mémoire du Barreau du Québec
Projet de loi n° 32
Le Barreau du Québec participe, le 29 octobre 2019, aux auditions publiques de la Commission des institutions au sujet du projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.
