Modification de la directive en matière de gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières

Le juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Henri Richard, a procédé, le 14  mai 2026, à une codification administrative de la Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances. Celle-ci a été modifiée afin d’en clarifier le contenu et de faciliter la compréhension de la procédure, tant pour les avocats que pour les personnes non représentées. Les formulaires SJ-1273, SJ-1274 et SJ-1275 ont également été révisés en conséquence.

Ce que prévoit la directive

L’utilisation de ces formulaires élaborés par la Cour du Québec demeure obligatoire pour  :

• l’avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c., qui permet d’identifier la nature et la valeur du litige, le recours envisagé à un mode de prévention et de règlement des différends, ainsi que les témoignages, interrogatoires préalables et expertises envisagés;

• l’avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents prévu à l’article 535.5 C.p.c. et requis lorsqu’une partie entend présenter une demande de renvoi, de suspension, de communication de document, de précisions, de radiation d’allégations, de rejet, ou de jonction ou disjonction de l’instance. Tous les autres moyens préliminaires et incidents demeurent présentés selon les pratiques régionales applicables;

• la mise en état du dossier, à l’initiative d’une partie ou sur ordonnance du tribunal.

Ces précisions s’inscrivent dans l’objectif de favoriser une meilleure compréhension de la procédure applicable aux règles simplifiées particulières, que la partie soit ou non représentée par avocat.