Nouveau formulaire de protocole de l’instance en matière civile

Depuis le 8 septembre 2026, les avocates, les avocats et les personnes non représentées doivent utiliser le nouveau formulaire de protocole de l'instance en matière civile dans tous les districts de la Cour supérieure du Québec.

Le formulaire est disponible sur le site Web de la Cour supérieure.

Ce qui change

Les motifs d'une demande de suspension de l'instance doivent désormais être précisés.
Une section est maintenant prévue pour l'interrogatoire de tiers.
Le délai pour la transmission des demandes de préengagements est de 30  jours.
Le délai pour la transmission des documents ou des informations ayant fait l'objet d'engagements est de 30  jours à compter de la date des interrogatoires, et non plus de la date de réception des notes sténographiques.

Nous vous invitons à prendre connaissance du nouveau formulaire avant de produire votre prochain protocole.

Consultez le formulaire