Une nouvelle opération déterminée et des modifications aux divulgations obligatoires

Revenu Québec et le Barreau du Québec informent les avocats et les avocates que des modifications ont été apportées en ce qui a trait aux divulgations obligatoires des opérations déterminées. Celles-ci ont été publiées dans la Gazette officielle du Québec le 27  août dernier et sont entrées en vigueur à la même date.

Une nouvelle opération a été déterminée  : il s’agit de l’opération déterminée  6, «  Injection de fonds dans le cadre d’une remise de dette  ».

De plus, l’opération déterminée  2, «  Paiement vers un pays conventionné  », a été supprimée de la liste des opérations déterminées. Cette modification s’applique à l’égard d’une opération pour laquelle le délai imparti pour transmettre la déclaration de renseignements débute après le 27  août 2025.

Enfin, le délai à respecter pour produire une divulgation obligatoire relative à l’opération déterminée  3, «  Multiplication de la déduction pour gain en capital  », ainsi qu’à l’opération déterminée  4, «  Commerce d’attributs fiscaux  », a été prolongé. 

Les membres du Barreau sont invités à consulter le site Web de Revenu Québec pour retrouver toutes les informations pertinentes concernant cette nouvelle opération déterminée et les autres modifications. 

Afin de recevoir de l'information sur les modifications relatives aux opérations déterminées, il est possible de s’abonner dès maintenant à la liste de diffusion Opérations déterminées sur le site internet de Revenu Québec.