Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi

Dans le cadre du Plan d'action gouvernemental Reconnaître et agir ensemble, l’Office des professions du Québec souhaite rappeler aux avocates et avocats la portée de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (ci-dessous, la «  Loi  ») à l'égard du secret professionnel.

Une obligation de signalement élargie en 2022

Les modifications apportées à la Loi en 2022 ont élargi les situations où un signalement est obligatoire et introduit de nouvelles dispositions pénales. Cette obligation vise notamment les professionnels au sens du Code des professions, ainsi que les prestataires de services de santé et de services sociaux, lorsque la personne majeure concernée  :

est hébergée dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
réside dans une résidence privée pour aînés (RPA) et est en situation de vulnérabilité;
est prise en charge par une ressource intermédiaire (RI) ou une ressource de type familial (RTF);
a une inaptitude constatée par évaluation médicale, sans bénéficier d'une mesure de protection;
est sous tutelle ou visée par un mandat de protection homologué.

Ce que cela signifie pour les avocats

La Loi prévoit que cette obligation de signalement s'applique malgré le secret professionnel, à l'exception expresse de l'avocat et du notaire. Le secret professionnel de l'avocat demeure donc applicable dans ce contexte, sous réserve des exceptions habituelles déjà prévues par le Code des professions, la Loi sur le Barreau et le Code de déontologie des avocats (notamment en cas de risque sérieux de mort ou de blessures graves).

Un avocat qui constate une situation de maltraitance auprès d'une personne visée par la Loi n'est donc pas tenu de la signaler en vertu de cette obligation légale, contrairement à d'autres professionnels de son entourage professionnel (ex.  : professionnels de la santé et des services sociaux).

Rester vigilant malgré tout

Bien que cette obligation précise ne s'applique pas à la profession d'avocat, le Barreau invite les avocates et avocats à demeurer attentifs aux signes de maltraitance dans l'exercice de leur pratique, notamment  :

changements inhabituels dans le comportement d'une personne;
blessures inexpliquées, peur ou anxiété en présence d'un tiers;
privation de soins ou contrôle indu des communications ou déplacements;
changements financiers inhabituels ou conditions de vie inadéquates.

Des lignes directrices pour vous aiguiller

D’ailleurs, le Barreau du Québec, en collaboration avec la Chambre des notaires, a publié des lignes directrices concernant l’intervention de l’avocat et du notaire auprès des aînés et des majeurs en situation de vulnérabilité et levée du secret professionnel dans le contexte de la lutte contre la maltraitance envers ces clientèles.

En effet, les avocats et les notaires sont des acteurs clés dans la lutte à la maltraitance envers les aînés et les majeurs en situation de vulnérabilité en raison de la relation de confiance et de proximité qu’ils entretiennent avec ces derniers. Les deux ordres professionnels ont élaboré ces lignes directrices afin de permettre aux juristes d’agir dans le respect des limites établies par la loi et la jurisprudence en matière de secret professionnel et de maintenir la confiance du public à cet égard.