Inscription des actes | Le Barreau du Québec
Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Wills and mandates

Inscription des actes

Un avocat qui conserve un testament ou un mandat doit en faire l’inscription aux Registres du Barreau.

Note Dorénavant, les paiements par carte de crédit doivent être effectués par l’intermédiaire de l'application de paiements en ligne.

Que doit faire l'avocat qui conserve un testament ou un mandat de protection?

Lorsqu'un avocat, à la demande de son client, conserve un testament ou un mandat à son bureau, il doit procéder à une inscription au registre approprié du Barreau du Québec. Il en coûte 10 $ (plus taxes) pour faire inscrire une disposition testamentaire ou un mandat à l'un ou l'autre des registres du Barreau. L'avocat doit utiliser l'un des formulaires suivants :

Note Compte tenu de la situation actuelle, les formulaires doivent être transmis de préférence par courriel à rdtmq@barreau.qc.ca