Inscription des actes | Le Barreau du Québec
Recherche
Cotisations annuelles Bottin des avocats

Testaments et mandats

Inscription des actes

Un avocat qui conserve un testament ou un mandat doit en faire l’inscription aux Registres du Barreau.

Note Avis aux avocats : L’évolution de la situation liée à la COVID-19 et les mesures d’atténuation de la propagation imposées par le gouvernement du Québec ont incité le Barreau du Québec à prendre de nouvelles mesures pour les semaines à venir. Ainsi, le Barreau a fermé ses portes aux visiteurs et envoyé ses employés en télétravail. Néanmoins, les obligations des avocats, notamment en matière de dispositions testamentaires et de mandats, demeurent. Ce faisant, pour toute inscription de dispositions testamentaires et de mandats de protection, nous vous demandons de transmettre le formulaire approprié dans les délais prescrits par courriel à RDTMQ@barreau.qc.ca, sans transmettre de paiement. Le Service des greffes communiquera avec vous lors de la reprise normale de ses activités.

Que doit faire l'avocat qui conserve un testament ou un mandat de protection?

Lorsqu'un avocat, à la demande de son client, conserve un testament ou un mandat à son bureau, il doit procéder à une inscription au registre approprié du Barreau du Québec. Il en coûte 10 $ (plus taxes) pour faire inscrire une disposition testamentaire ou un mandat à l'un ou l'autre des registres du Barreau. L'avocat doit utiliser l'un des formulaires suivants :