Formations offertes par le BarreauLes développements récents en droit de la construction 2025FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 285 $ + tx Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 495 $ + tx Prière de ne pas vous inscrire en utilisant notre formulaire d'inscription en ligne. Veuillez plutôt cliquer ici pour compléter le formulaire
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Webdiffusion - veuillez sélectionner "5 juin" lors de votre inscription **ATTENTION** si vous choissisez ce format, vous recevrez le volume seulement la semaine suivant le colloque Vous recevrez un lien pour vous joindre à l'événement, quelques jours avant l'événement
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Président
Me Samuel Massicotte, Stein Monast Co - Présidente
Me Sophie Truesdell-Ménard Des solutions en construction
8h30 - 8h40 Mot de Bienvenue Me Samuel Massicotte, Stein Monast
8h40 - 9h30 Résiliation unilatérale : régime unique en évolution Ce mode de résiliation propre aux contrats d’entreprise ou de services demeure sujet aux obligations par ailleurs applicables à tout contrat. Ainsi, même lorsque ce droit est ouvert, il doit être exercé de bonne foi et de manière à ne pas nuire à autrui, sans abus. Le régime de compensation spécifique aux contrats d’entreprise ou de services, balisé par l’article 2129 C.c.Q., échappe ainsi normalement au régime général de compensation des articles 1607, 1611 et 1613 C.c.Q.. Toutefois, en présence de clauses contractuelles spécifiques, tout comme en présence de mauvaise foi ou d’abus, la compensation de dommages peut être accordée en vertu du régime général, reposant sur le principe de perte subie et gain manqué.
Me Michèle Frenière DS Avocats Canada Michèle Frenière axe sa pratique sur le litige civil et commercial, avec une spécialité en droit de la construction. Elle conseille et représente les divers intervenants du domaine de la construction à chaque étape de leurs projets, que ce soit relativement à leurs contrats, à leurs responsabilités, à leurs réclamations ou aux processus d’appels d’offres. Elle enseigne à l’École Polytechnique Montréal depuis 2011 à la maîtrise en gestion de projet de construction de génie civil et elle a repensé le cours de droit de la construction dispensé à l’École de technologie supérieure (ÉTS) où elle a également enseigné quelques années. Elle est également appelée sur une base régulière à agir comme conférencière et formatrice, tant lors d’événements qu’en entreprise. ******************************************************************************** 9h30 - 10h20 L'appel d'offres public : un processus en constante évolution Le domaine des appels d’offres publics fait couler l’encre des tribunaux québécois depuis plusieurs années. Comme plusieurs décisions ont été rendues à ce sujet en 2024, les conférenciers présenteront et commenteront les récents arrêts de la Cour d’appel en la matière, en plus de présenter les modifications au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.
Me Guillaume Desautel Cain Lamarre Depuis maintenant 10 ans, Me Desautels exerce en droit de la construction au sein de Cain Lamarre depuis sa place d’affaires située à Saguenay. Guillaume s’intéresse plus particulièrement aux questions relatives aux garanties offertes aux entrepreneurs, aux appels d’offres publics et à l’environnement administratif et disciplinaire avec lequel doivent composer les acteurs du domaine de la construction.
Me Amélie Dufour Cain Lamarre Admise au Barreau en 2019, Amélie exerce principalement sa pratique en droit de la construction. Me Dufour apporte son expertise et son dynamisme auprès des entrepreneurs qui forment sa clientèle, notamment dans des dossiers de réclamation d’envergure. Amélie représente également des organismes publics confrontés à des enjeux majeurs vécus dans le cadre de chantiers d’importance.
******************************************************************************** 10h20 - 10h35 Pause ******************************************************************************** 10h35 - 11h25 Qualification d’un contrat relationnel : proposition d’un cadre d’analyse et application aux contrats de partenariat Un court résumé de la présentation: L'affaire Churchill Falls a fait couler beaucoup d'encre, notamment quant aux questions de la théorie de l'imprévision ainsi qu'à l'intensité de l'obligation de bonne foi. Or, peu se sont attardés au test, s'il en est un, appliqué par les différentes instances quant à la qualification du contrat intervenu entre Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited et Hydro-Québec comme étant relationnel ou non. Pourtant, la littérature et la doctrine explorent ces questions depuis fort longtemps. À l'aube de l'émergence des contrats de partenariat, notamment suite à l'adoption des projets de loi 62 et 79, la présentation vise à faire la proposition d'un cadre d'analyse en vue de la qualification d'un contrat comme étant relationnel, et d'appliquer le dit cadre aux contrats de conception-construction progressive et de réalisation de projet intégrée.
Me Gabriel Jobidon Université du Québec Gabriel Jobidon a suivi un parcours académique multidisciplinaire en effectuant un baccalauréat en droit, une maîtrise en administration des affaires ainsi qu'une maîtrise en gestion de l'environnement. Il a complété son doctorat en droit public portant sur la théorie du contrat relationnel en 2022 au sein de la Chaire industrielle de recherche sur la construction écoresponsable en bois (CIRCERB) et de la Faculté de droit de l'Université Laval, et ce, sous la direction de MM. Pierre Lemieux et Robert Beauregard. Par la suite, il a travaillé à la Société québécoise des infrastructures sur de nombreux projets majeurs, et il agit encore aujourd'hui comme consultant auprès d'organismes publics dans le déploiement de modes de réalisation collaboratifs. Il est présentement professeur adjoint au département de génie de la construction de l'École de technologie supérieure, et sa recherche porte notamment sur les procédures d'appel d'offres ainsi que les contrats collaboratifs. ******************************************************************************** 11h25 - 12h15 L’incidence d’un abandon du chantier par l’entrepreneur général ou d’une faillite dans le cadre d’un projet de construction : comment se protéger ? Législation applicable : Loi sur la faillite et l’insolvabilité vs le Code civil du Québec - La jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour d’appel Daltech et incidence - L’importance du cautionnement pour gages et matériaux et du cautionnement d’exécution - Stratégie à adopter.
Me Samuel Bergeron PFD Avocats Me Samuel Bergeron est bachelier en droit de l'Université de Sherbrooke et en Common Law de la Faculté de droit de l'Université Queen's située en Ontario. Me Bergeron est un plaideur spécialisé en litige civil et commercial, et il est associé au sein du cabinet PFD Avocats. Me Bergeron possède une vaste expérience en droit de la construction; il conseille des entrepreneurs, donneurs d'ouvrage et syndicats de copropriété sur tous les aspects d'un projet de construction tels que appels d'offres, rédaction contractuelle, réclamations au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), réglementation concernant l'industrie de la construction (CCQ, CNESST, Régie du bâtiment, etc.), contrats de cautionnement, d'assurance et d'hypothèque légale de la construction, ainsi que sur l'analyse et l'interprétation de réclamations pour coûts supplémentaires. De plus, Me Bergeron est régulièrement appelé à agir à titre de conférencier et à intervenir comme panéliste à titre d'expert en droit de la construction. ******************************************************************************** 12h15 - 13h30 Dîner Buffet végétarien inclus dans votre inscription ******************************************************************************** 13h30 - 14h20 Tour d’horizon des grands principes en droit de la construction et leur application récente par les tribunaux Au cours des deux dernières années, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions en droit de la construction, qui ont apporté un éclairage additionnel à des concepts juridiques au cœur de ce domaine. Sous quatre grands thèmes, soit i) les appels d’offres, ii) la bonne foi et l’obligation de renseignement, iii) les réclamations pour retards et coûts supplémentaires et iv) les pénalités pour retards, les conférencières procéderont à la revue des principes et partageront leurs réflexions par rapport aux nouveaux angles qui se dessinent à la lumière de la jurisprudence récente.
Me Annie Bernard Fasken Martineau DuMoulin La pratique d'Annie Bernard est axée sur une vaste gamme d'affaires complexes, plus particulièrement dans les secteurs de la construction et des marchés publics. Elle représente une clientèle provenant de presque tous les secteurs de l'industrie de la construction et incluant des propriétaires, des entrepreneurs généraux, des sous-traitants et des fournisseurs, relativement à des questions touchant le financement, les défauts de construction, la gestion de projets, la responsabilité professionnelle et les ruptures de contrat. Elle a également développé une vaste expérience concernant les questions relatives à l’hypothèque légale de la construction, aux appels d’offres, ainsi qu’en ce qui a trait aux conditions d’octroi de la licence émise par la Régie du bâtiment du Québec et à celles de l’autorisation de l’Autorité des marchés publics. De plus, sa pratique inclut la préparation et la révision de la documentation contractuelle, notamment les contrats types du Comité canadien des documents de construction (CCDC), ainsi que des questions en matière de cautionnement et de copropriété.
Me Christine Provencher Fasken Martineau DuMoulin Christine Provencher est associée au sein du groupe Litige commercial chez Fasken. Forte de son expérience en litiges civils et commerciaux de grande envergure, Christine représente les clients du cabinet dans le cadre de différends contractuels de toutes sortes, principalement dans le domaine de la construction et de l’approvisionnement.Dans le cadre de sa pratique en construction, elle intervient auprès de divers intervenants, notamment des propriétaires, des professionnels, des entrepreneurs généraux, des sous-traitants et des grands équipementiers relativement à des questions liées aux défauts de construction, à la gestion de projets, aux ruptures de contrat, aux réclamations pour retards ou travaux additionnels, aux cautionnements d’exécution et aux hypothèques légales. Elle offre également des services-conseils en matière de gestion de projets de construction, de préparation ou de contestation de réclamations, de rédaction ou de révision de contrats de construction, de révision. Christine a par ailleurs une expérience particulière dans la gestion de risques et l’insolvabilité en construction.Finalement, Christine représente de nombreux clients issus de toutes sortes d’industrie en matière d’approvisionnement et de contrats publics. À ce titre, elle conseille les clients du cabinet sur tout ce qui a trait aux autorisations de contracter avec un organisme public, les relations avec l’Autorité des marchés publics, la contestation de contrats publics ou d’appel d’offres publics et dans la préparation de soumission en réponse à un appel d’offres public. ******************************************************************************** 14h20 - 15h10 L’Évolution du rôle de la bonne foi et de la collaboration dans les contrats de construction : Perspectives et implications juridiques Les droits ne sont pas absolus et doivent être exercés avec bonne foi et collaboration. Quoique ces principes soient codifiés dans le Code civil du Québec, notamment aux articles 1375 et 1434 ils ont, dans le passé, peu été utilisés dans les contrats de constructions. Les tribunaux québécois ont toutefois récemment renforcé l'importance de la bonne foi et de la collaboration dans les relations contractuelles, particulièrement dans le domaine de la construction. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Churchill Falls a marqué un tournant, et les juges utilisent désormais ces obligations pour remédier aux abus de droit contractuel et trancher en équité. Il est désormais acquis que les obligations implicites de bonne foi et de collaboration peuvent parfois primer sur les droits individuels des parties. Cette approche est par ailleurs de plus en plus utilisée par les tribunaux pour gérer les imprévus dans les contrats de construction. Les conférenciers en dresseront les éléments marquants.
Me Marie-Douce Huard Langlois Avocats Marie-Douce Huard exerce le droit civil et commercial, principalement auprès des acteurs qui œuvrent dans le secteur de la construction. Elle intervient dans l’analyse de contrats, de soumissions et d’appels d’offres, ainsi que dans la gestion en amont des problèmes rencontrés en cours d’exécution de projets de construction jusqu’au dépôt des procédures judiciaires qui peuvent y être associées. Reconnue pour son leadership et son approche axée sur la recherche de solutions pratiques, Marie-Douce répond aux besoins et aux préoccupations de ses clients en utilisant son esprit analytique, son professionnalisme, son souci du détail, son dévouement et son efficacité pour comprendre parfaitement leurs besoins. Grâce à sa capacité à diriger une équipe, elle sait tirer parti du potentiel de chaque membre. Marie-Douce se démarque par son engagement à la fois dans le domaine juridique et au sein de sa communauté. En tant que leader de L’effet A et partenaire du programme Leadership au féminin, Marie-Douce est une pionnière dans un secteur largement dominé par les hommes. Elle soutient activement les initiatives visant à promouvoir le leadership des femmes et est profondément engagée dans le développement de leur plein potentiel. Elle siège également au conseil d'administration du cabinet Langlois avocats.
Me Marie-Claude de Grandpré Langlois Avocats Marie-Claude de Grandpré exerce le litige civil et commercial, notamment en droit des assurances, de la construction et de l’infrastructure. Au sein du groupe construction et infrastructure, elle agit plus particulièrement dans la prévention et la résolution des différends (adjudication, médiation, arbitrage, tribunaux judiciaires et instances normatives), y compris les questions entourant les demandes de rajustements calendaires et financiers ainsi que les non-conformités et défaillances survenant lors de la construction ou de la période des garanties. Dans le domaine du droit des assurances, elle intervient régulièrement pour le compte de sociétés d’assurances en matière de responsabilité civile et professionnelle. Par son éthique, sa rigueur et ses qualités humaines, Marie-Claude inspire confiance à ses clients et est respectée de ses pairs. Ses clients l’apprécient pour son écoute et se fient à son expérience afin de mener à terme efficacement un dossier, que ce soit par la voie des tribunaux ou de modes alternatifs de règlement des différends. Marie-Claude s’implique auprès de l’Association des Femmes d'Assurance de Montréal (AFAM) depuis 2017. Elle est également membre, depuis 2023, du comité Gouvernance, conformité réglementaire et éthique de l’Association du Barreau canadien. ******************************************************************************** 15h10 - 15h25 Pause ******************************************************************************** 15h25 - 16h15 Les devis de performance : cet outil nécessaire, mais parfois mal compris Traditionnellement, les municipalités définissaient des spécifications strictes dans leurs appels d’offres publics, restreignant ainsi l’innovation et la souplesse contractuelle. Cependant, avec l’introduction d’articles imposant désormais des devis basés sur la performance et les exigences fonctionnelles, une approche plus adaptable et centrée sur les besoins concrets voit le jour. Cette évolution favorise l’intégration de solutions innovantes et optimise les pratiques d’approvisionnement municipal. Ce texte explore les répercussions de ce changement, en mettant en avant ses bénéfices, ses défis et ses implications pour les donneurs d’ouvrage et leurs partenaires contractuels.
Me Laurie Desjardins Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal Me Laurie Desjardins cumule plus de 15 années d’expertise dans des domaines de droit touchant la criminalité financière et l'intégrité des marchés. Elle est spécialisée en intégrité des marchés publics et financiers, en droit administratif et contractuel, en conformité et en gestion de risque. Elle occupe depuis 2 ans le poste d’avocate au sein du Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal. Elle a auparavant occupé des emplois en cabinet privé et dans le secteur financier, notamment dans de grandes firmes de courtage en valeurs mobilières et à la Bourse de Montréal. Elle est également autrice de textes en intégrité publique, publiés dans les développements récents. Me Laurie Desjardins est membre du Barreau de Québec depuis 2009. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit et d’un certificat en conformité des valeurs mobilières du Canadian Securities Institutes (CSI), elle est certifiée CAMS et cumule une multitude de cours du CSI sur les valeurs mobilières et les produits dérivés. Elle est également membre de l’ACAMS. ******************************************************************************** 16h15 - 17h05 Les procédures contractuelles de réclamation des contrats de construction à forfait : le défaut d’en respecter les formalités est-il toujours fatal ? Les tribunaux québécois sont constants : un entrepreneur doit se conformer à la procédure de réclamation contenue au contrat d’entreprise à forfait au risque d’être privé du droit au rajustement du prix de l’ouvrage. En dehors des clauses prévoyant cette procédure, existe-t-il d’autres fondements juridiques permettant à l’entrepreneur d’être compensé lorsque les conditions d’exécution des travaux ne sont pas celles qui étaient prévues ? La jurisprudence montre que les faits permettent parfois à ce dernier de soutenir que ces clauses sont abusives ou d’opposer une fin de non-recevoir à l’argument du donneur d’ouvrage fondé sur le non-respect strict de la procédure. L’entrepreneur peut aussi exercer un recours en s’appuyant sur le régime de la responsabilité contractuelle ou en prouvant une entente survenue après la conclusion du contrat.
Me Marie-Hélène Dufour Université de Sherbrooke Marie-Hélène Dufour est professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Ses intérêts de recherche portent principalement sur le droit des contrats et le droit de la construction. Elle est détentrice d’un doctorat en droit de la Faculté de droit de l’Université Laval. Sa thèse, récemment publiée, porte sur l’analyse des règles de droit civil encadrant l’exécution des contrats d’entreprise et plus particulièrement sur leur application lors de la réalisation de projets de construction dans un contexte de grand chantier. Elle détient aussi une maîtrise en droit de la London School of Economics and Political Science. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 2005. Avant d’entreprendre ses études doctorales, elle a été, pendant plusieurs années, avocate en pratique privée dans le secteur des litiges civils et commerciaux. Elle continue depuis d’agir comme avocate-conseil en droit de la construction et des infrastructures principalement auprès de Dentons Canada S.E.N.C.R.L.
Me Mathieu Comeau Cabinet MCB s.e.n.c. Mathieu Comeau est avocat depuis 1999 et a cofondé le Cabinet MCB s.e.n.c. en 2025, un cabinet boutique complètement indépendant, essentiellement dédié à la représentation devant les tribunaux civils et pénaux, de première instance et d’appel. Me Comeau est titulaire d’une maitrise en droit de l’Université Laval et y a enseigné le droit de la construction. Il pratique dans ce secteur d’activité et prononce des conférences sur ses différents aspects juridiques depuis plus de vingt ans, dont les modes de réalisation et les questions concernant la conception intégrée et le BIM. ******************************************************************************** Mot de clôture Me Sophie Truesdell-Ménard © Barreau du Québec 2007-2018 |
