2023-05-01 Avis aux membres
Rappel important
Un an après sa sanction, les nouvelles dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives sont entrées en vigueur le 26 avril dernier.
Rappelons que l’intérêt de l’enfant devient la considération primordiale dans l’application de la loi. Celle-ci introduit, notamment, la notion de « projet alternatif », le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux avec intensité ainsi qu’un nouveau motif de compromission, soit l’exposition à la violence conjugale. Elle prévoit aussi diverses dispositions visant à permettre, dans des circonstances déterminées, la communication à la DPJ de certains renseignements confidentiels détenus notamment par des organismes et des professionnels, et ce, à toutes les étapes de l’intervention.
En matière de reddition de comptes, le directeur national de la protection de la jeunesse doit rendre compte annuellement de l’exercice de ses responsabilités et ce rapport doit être publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Pour prendre connaissance de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, cliquez ici.
