Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
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2022-04-25 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi S-7

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Dans une lettre envoyée à l’honorable Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, la bâtonnière du Barreau du Québec, Me Catherine Claveau, a fait part des commentaires de l’Ordre sur le projet de loi S-7.

Celui-ci propose, notamment, de clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers ou un contrôleur peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel, autoriser la prise de règlements à cet égard et mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d’application et aux infractions et peines.

Le Barreau du Québec rappelle qu’il est essentiel de s’assurer que l’exercice des pouvoirs conférés par ce projet de loi et par la Loi sur les douanes soit effectué dans le respect du secret professionnel de l’avocat, principe de justice fondamentale protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Prendre connaissance de la lettre de la bâtonnière sur le projet de loi S-7

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