Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
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2022-05-30 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Le Barreau soumet son mémoire

Suivant de près les enjeux d’utilisation du français et de l’anglais devant les tribunaux canadiens, le Barreau du Québec a rendu public un mémoire faisant part de ses observations et ses commentaires.

Le Barreau du Québec formule des commentaires notamment en ce qui a trait à l’administration de la justice, plus particulièrement au niveau du bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada, la disponibilité des décisions définitives des tribunaux fédéraux, ainsi que la traduction des jugements des tribunaux du Québec.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi C-13, cliquez ici.

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