2022-03-18 Mémoires et énoncés de positions
Lettre de la bâtonnière du Québec
Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux, le 18 mars 2022, une lettre concernant le projet de loi no 28 — Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire.
2022-06-09 Mémoires et énoncés de positions
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022-06-03 Mémoires et énoncés de positions
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
2022-05-30 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
2022-05-27 Mémoires et énoncés de positions
Lettre de la bâtonnière du Québec