2023-02-16 Mémoires et énoncés de positions
Le Barreau du Québec dépose son mémoire et adresse ses recommandations
Le Barreau a déposé aujourd’hui son mémoire sur le projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, auprès de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec.
Se réjouissant que plusieurs des dispositions du projet de loi répondent aux demandes en matière d’accès à la justice qu’il a formulées auprès du ministre de la Justice, le Barreau soutient particulièrement les mesures relatives à la médiation et à l’arbitrage aux petites créances ainsi que celle donnant priorité à l’instruction des demandes ayant fait l’objet d’une médiation ou du protocole préjudiciaire. Il rappelle toutefois que tant les médiateurs que les arbitres devront recevoir une rémunération adéquate et à la hauteur des services qu’ils seront appelés à rendre afin d’éviter que la rémunération ne devienne un facteur dissuasif. Ces mesures permettent ainsi d’instaurer un réel changement de culture orienté vers le règlement des différends.
Le Barreau salue également l’introduction d’une voie procédurale particulière applicable aux demandes en matière civile introduites à la Cour du Québec. Cette procédure simplifiée répond aux propositions de l’Ordre en ce qui a trait notamment à l’absence de protocole de l’instance et à la mise en place d’une limite de pages pour la demande introductive d’instance. Toutefois, le Barreau propose de bonifier certains éléments, tels que le délai pour le défendeur et le maintien des limites actuelles à l’interrogatoire oral préalable.
À l’inverse, le Barreau du Québec réitère son désaccord quant à l’instauration d’un seuil pour l’interrogatoire oral préalable à l’instruction. Il est plutôt d’avis que les limites actuelles prévues à l’article 229 du Code de procédure civile sont amplement suffisantes et devraient être maintenues.
Enfin, le Barreau du Québec demande fermement le retrait des propositions visant à ouvrir l’accès à la magistrature aux notaires, car celles-ci ne correspondent pas à une mesure d’accès à la justice. Une magistrature forte et indépendante est essentielle à la confiance du public dans l’administration de la justice. Bien que les avocats et les notaires ont la même formation universitaire, leurs parcours et les actes qu’ils peuvent poser divergent grandement par la suite. Les compétences ou les habiletés acquises en 10 ans ne sont tout simplement pas comparables. De plus, on ne peut prétendre que cette mesure vise à combler un besoin ou un problème de ressources puisqu’il n’y a pas d’enjeu de candidatures ni de problématique quant à la qualité des juges au Québec. Non seulement cette mesure ne vise pas l’amélioration du système de justice, mais elle est complètement étrangère aux objectifs du projet de loi.
