Plein permis pour un avocat canadien
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Plein permis pour un avocat canadien

Ce permis peut être délivré à un avocat canadien qui veut devenir membre du Barreau du Québec. Il peut être délivré en vertu du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec.

Pour obtenir le plein permis, vous devez être détenteur d’une autorisation légale d’exercer la profession d’avocat délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.

L’avocat canadien bénéficiant du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec, devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $.

Les conditions pour obtenir le plein permis en vertu du Règlement

Vous devez fournir les documents suivants :

    1. L’examen Droit civil I et procédures afférentes, pouvant porter sur les sujets suivants : personnes, famille (y compris les régimes matrimoniaux et le divorce), successions, biens, obligations (y compris la responsabilité civile extracontractuelle) et la Loi sur la protection du consommateur;
    2. L’examen Droit civil II et procédures afférentes, pouvant porter sur les sujets suivants : contrats nommés, preuve et procédure, affaires, prescription, priorités et hypothèques, publicité et droit international privé;
    3. L’examen Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec;
  • Tous les autres documents requis, le cas échéant.

Note Il est possible de reporter l’examen, sans frais, advenant une impossibilité de vous présenter à l’examen.

Le processus pour l’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Il accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le candidat de tout document manquant. Lorsque la demande est complète, le candidat doit s’adresser à l’École du Barreau pour s’inscrire aux examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec et payer les frais applicables.

Par la suite, le Conseil d'administration du Barreau du Québec décide si le candidat a rempli la condition de la réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec. Le Conseil d'administration informe le candidat de sa décision, par courriel, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

À la suite d'une décision favorable du Conseil d'administration, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, le Conseil d'administration délivre un permis au candidat.

Si le Conseil d'administration décide que la condition de la réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec n’est pas remplie et qu’il refuse d’octroyer le permis, il doit en informer le candidat ainsi que du recours en révision.

Note En cas d’échec, le candidat aura la possibilité de voir son examen et de rencontrer un professeur, s’il subsiste un questionnement.

La révision d’une décision du Conseil d’administration

Le candidat peut demander la révision de la décision du Conseil d'administration en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Le secrétaire de l’Ordre informe le candidat de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant un avis, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance.

Le candidat qui désire être présent pour se faire entendre doit en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre au moins cinq jours avant la date prévue pour la séance. Il peut également lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette séance.

Le Comité de révision examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

La décision du comité est définitive et doit être transmise au candidat par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Commissaire à l’admission aux professions

Si votre insatisfaction persiste, et ce, malgré les explications de l’Ordre ou la révision de sa décision, un recours auprès du Commissaire à l’admission aux professions est possible.

En savoir plus sur le Commissaire à l’admission aux professions

Étapes à suivre, une fois le permis obtenu, afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer la profession d’avocat

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.

    Votre couverture sera de 10 000 000 $.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Les frais administratifs

Le coût pour la demande de délivrance de permis est de 230 $.

Les frais pour une demande de révision sont de 330 $.

Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.