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Je suis avocat en France

Mobilité permanente

À l’avocat français, trois types de permis permanents sont offerts : le permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle, le permis spécial de conseiller juridique (entreprise) et le permis spécial de conseiller juridique (étranger). En devenant titulaire de l’un de ces permis, vous devez remplir chaque année l'inscription annuelle du Barreau du Québec.

Permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle

Le Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’Arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est en vigueur depuis 2010.

Permis spécial de conseiller juridique d’entreprise

Le permis spécial de conseiller juridique d’entreprise s’adresse au membre d’un barreau d’un état situé hors du Canada.

Permis spécial de conseiller juridique étranger

Le permis spécial de conseiller juridique étranger s’adresse au membre d’un barreau d’un état situé hors du Canada et ayant exercé depuis au moins trois ans.