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Faire affaire avec un avocat

Facturation des services d’un avocat

Les trois principales façons de facturer les services d’un avocat sont :

1. Le prix forfaitaire

Il consiste à convenir d’un montant global qui devra être payé par le client à l’avocat qui aura exécuté son mandat. Demandez à l’avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les déboursés comme les coûts de photocopie, les frais de transport, d’expertise et autres.

2. Le tarif horaire

C’est le mode le plus fréquemment utilisé qui consiste à établir la facture du client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier (incluant le temps consacré aux conversations téléphoniques et à la correspondance). L’avocat doit avoir fixé le tarif horaire avant d’entreprendre le travail.

3. La rémunération à pourcentage

Mode selon lequel l’avocat accepte d’être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme qu’un client peut recevoir dans une cause. Il faut cependant prévoir une entente au cas où le client ne reçoit aucune somme d’argent. Cette entente peut prévoir que l’avocat sera payé au mérite, au tarif horaire ou encore que seuls les déboursés seront facturés. La rémunération à pourcentage est souvent associée aux actions en dommages.

Dans certains cas, il est possible de convenir de deux ou plusieurs modes de facturation, chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier.

Note Quel que soit le mode de facturation convenu, l’avocat peut vous demander des avances d’honoraires avant de commencer le travail ainsi qu’au fur et à mesure que votre dossier progresse. Vous pouvez cependant lui demander de vous donner des explications sur l’utilisation des sommes avancées.

De quoi est fait un compte d’avocat?

Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a, d’une part, les frais judiciaires (communément appelés les dépens), qui sont fixés statutairement par le gouvernement et qui se divisent en honoraires et en déboursés judiciaires. Il y a, d’autre part, les frais extrajudiciaires (qui constituent en fait les frais que vous consentez à payer à votre avocat en vertu de la convention d’honoraires), et qui se subdivisent eux aussi en honoraires et déboursés.

Dans le cas des frais judiciaires, c’est le juge qui, en vertu de l’article 340 du Code de procédure civile, déterminera à qui ils seront attribués; généralement, ils sont attribués à l’avocat de la partie qui a gain de cause et payés par la partie qui perd.

L’avocat qui facture sur la base d’un taux horaire ne peut réclamer de son client le paiement des honoraires judiciaires, et ce, même s’il y a une convention écrite à cet effet. Les honoraires judiciaires sont des montants fixés par le gouvernement et établis à partir d’une grille tarifaire et selon les actes posés, le moment du règlement de la cause et la valeur du litige.

Les déboursés judiciaires sont également fixes. Ils visent à payer divers services, comme les frais de sténographes ou d’huissiers, les timbres judiciaires et autres. Les frais extrajudiciaires sont ceux que vous facture votre avocat conformément à l’entente intervenue entre lui et vous sur ses honoraires.

Les honoraires extrajudiciaires de votre avocat sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés précédemment.

Les déboursés extrajudiciaires, pour leur part, sont constitués des dépenses encourues par l’avocat dans la conduite de votre dossier. Il peut s’agir de frais de transport, de photocopies, d’appels interurbains ou autres. Les frais d’expertise peuvent également être inclus.

Bien comprendre sa facture

Si vous ne comprenez pas la facture que vous recevez de votre avocat, demandez-lui des explications le plus tôt possible.

Si vous n’évaluez pas la valeur des services rendus de la même manière que lui ou si vous n’arrivez pas à vous entendre, communiquez avec le Barreau du Québec pour avoir recours au service de conciliation ou d’arbitrage. Vous devez demander ce service dans les 45 jours civils (et non ouvrables) qui suivent la réception de la facture, sinon vous perdez ce droit.

Info-Barreau 1 844 954-3411