Devenir avocat menant des enquêtes en matière de harcèlement en milieu de travail
Depuis 2021, le Barreau du Québec reconnaît la compétence de ses membres menant des enquêtes par une accréditation en enquête en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail. En fournissant la formation requise et l’accréditation comme avocat menant des enquêtes en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail, le Barreau contribue aux mesures préventives qui soutiennent la protection du public.
Voici les étapes à suivre :
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Remplir les conditions de base
- Être membre en règle du Barreau du Québec
- Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou en être exempté parce que vous exercez au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale.
- Ne pas avoir fait l’objet de poursuites disciplinaires ni d’une limitation de son droit d’exercice susceptible d’avoir un impact sur la pratique de l’enquête en harcèlement psychologique en milieu de travail.
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Suivre le programme de formation du Barreau du Québec
- Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre le programme de formation du Barreau du Québec d’une durée de 40 h reconnu par le Comité accréditeur pour les avocats menant des enquêtes en harcèlement psychologique en milieu de travail du Barreau du Québec. Vérifiez si elle est actuellement offerte dans le Catalogue de la formation continue.
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Faire une demande d’accréditation
- Vous devez remplir une Demande d’accréditation de l’avocat menant des enquêtes en harcèlement psychologique en milieu de travail et la transmettre au Barreau du Québec.
- Si vous avez suivi le programme de formation du Barreau du Québec, il vous faudra joindre une copie de votre attestation de formation.