Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances

L’étude détaillée du projet de loi n^o91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances. 

En effet, le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6.1) a été modifié par l'insertion, après l'article  63, du suivant  :

«  63.1. La demande d'homologation de la sentence arbitrale peut être faite comme s'il s'agissait d'une demande en cours d'instance dans le cadre du dossier judiciaire à l'origine de l'arbitrage et conformément à l'article  539.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). La sentence arbitrale homologuée peut être exécutée comme un jugement rendu dans une instance relative à une petite créance.  »

Cette modification est en application depuis le 10  avril 2025.