Fermeture temporaire du greffe sur l’heure du midi

La Cour d’appel du Québec avise les membres du Barreau, et particulièrement ceux du district de Montréal, qu’elle est contrainte de fermer le greffe du siège de Montréal chaque jour de 12  h à 13  h à compter du 7  avril 2026, en raison d’un manque de personnel. Cette situation aura cours jusqu’à nouvel ordre, et la Cour indique faire tout en œuvre pour que cette mesure soit temporaire et que les heures d’ouverture régulières soient rétablies.

On rappelle qu’il est possible de déposer des actes introductifs d’instance au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) et que, depuis le 2  mars dernier, les documents suivants doivent être déposés exclusivement par voie technologique, au moyen du GNCA  :

• Acte de comparution en matières criminelle et pénale;
• Attestation concernant la transcription des dépositions en matière civile (art. 353 al. 3 et 357 al. 4 C.p.c.);
• Attestation concernant la transcription des dépositions en matière pénale (art. 27 R.C.a.Q.m.p.);
• Demande de transcription du dossier et de reproduction des pièces (Formulaire SJ-980) (art. 31 R.C.a.Q.m.c.);
• Demande de reproduction des débats judiciaires (Formulaire SJ-021);
• Demande de conférence de règlement à l’amiable (CRA) (art. 76 R.C.a.Q.m.civ.);
• Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (Formulaire SJ-1010).

Aucun exemplaire papier n’est requis pour ces documents.