Avis aux membres jeudi 7 octobre 2021
Cour du Québec – Division administrative et d’appel
Directive concernant la liste commune de jurisprudence
L’honorable Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec, a sollicité des commentaires en juin dernier à l’égard des deux nouvelles listes communes de jurisprudence proposées pour les appels ou les contestations de décisions rendues par la Commission d’accès à l’information et par le Tribunal administratif des marchés financiers.
À la suite de la consultation, les deux listes ont été révisées et la directive modifiée.
La présente directive modifie, à compter du 17 juin 2021, les listes communes de jurisprudence utilisées depuis le 1er septembre 2017 :
- En matière disciplinaire
- En matière de déontologie policière
- En matière de fiscalité municipale et d’expropriation
- En matière fiscale.
Elle ajoute, à compter du 27 septembre 2021, les listes communes de jurisprudence suivantes :
- En matière d’encadrement du secteur financier
- En matière d’accès à l’information.
Les membres de l’Ordre sont invités à consulter la directive et la liste commune sur le site de la Cour du Québec, en cliquant ici.
