Des modifications aux directives de la division de Montréal

La Cour supérieure du Québec avise les membres du Barreau que des modifications seront apportées aux directives de la division de Montréal à compter du 1^erjanvier 2026.

Appel en matière de jeunesse
L’article 51.2 a été modifié afin de préciser que les parties doivent procéder avec un avis de présentation pour convenir d’un échéancier établissant les dates de dépôt de leur mémoire.

Ordonnance de protection
Les articles 56.1 et 56.2 ont été ajoutés dans le but de prévoir que l’ordonnance de protection provisoire, d’une durée maximale de 10  jours, est présentée devant le juge siégeant en son cabinet, alors qu’une demande notifiée avec un avis de présentation doit l’être en cour de pratique.

Représentations en personne ou à distance
Les règles concernant le mode de déroulement des audiences, soit en présentiel ou en virtuel, ont été précisées aux articles  83.1 à 85.

Accès virtuel aux audiences
Les articles 93.1 à 93.3 ont été ajoutés pour baliser l’accès virtuel du public aux audiences.

Affaires commerciales
Les règles concernant les affaires commerciales font l’objet d’une nouvelle section (articles  131 à 184).