Avis aux membres lundi 25 août 2025
Cour supérieure du Québec
Un nouveau formulaire pour les demandes de conférence de règlement à l’amiable (CRA)

La Cour supérieure du Québec informe les membres du Barreau du Québec qu’ils peuvent désormais loger leurs demandes pour une conférence de règlement à l’amiable (CRA) en utilisant le nouveau formulaire prévu à cet effet.