Réforme du droit de la famille et nouvelles mesures en matière de publicité foncière

L’entrée en vigueur, le 30  juin, de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, entraîne certaines mesures en ce qui concerne la publicité foncière.

Ainsi, le ministère des Ressources naturelles et Forêts informe les différentes clientèles du Registre foncier, dont les avocats et les avocates, des nouveautés suivantes  :

• Les conjoints en union parentale peuvent inscrire une déclaration de résidence familiale.
• Outre les modes de radiation déjà prévus par la loi, la radiation est possible au moyen d’une réquisition accompagnée d’un préavis de l’intention de l’un des conjoints signifié à l’autre conjoint ou d’une copie ou d’un extrait d’un acte notarié qui constate la fin de l’union parentale.
• Les conjoints en union parentale peuvent inscrire un avis de dénonciation d’une demande portant sur les conséquences de la fin de l’union parentale (article 410 C.p.c.).
• Les règles encadrant la dévolution successorale sont modifiées pour inclure les conjoints en union parentale comme héritiers légaux. Cette modification permet d’ajuster les mentions prescrites pour inscrire une déclaration de transmission.

Des outils ont été mis à disposition par le Registre foncier du Québec, soit  :

• des Fiches juridiques ajustées pour les natures visées;
• des Modèles de déclaration de résidence familiale et de préavis d’intention de requérir la radiation d’une déclaration inscrite.