La Cour du Québec prête à servir la population dès le 30 juin

La Cour du Québec souhaite rappeler aux membres du Barreau du Québec qu’en vertu de l’adoption, le 10 avril dernier, de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, de nouvelles compétences lui sont attribuées en matière de droit de la famille, lesquelles sont en vigueur à compter du 30  juin 2025.

Malgré le dépôt d’un recours judiciaire remettant en cause la constitutionnalité de la Loi, la Cour du Québec confirme et réitère aux membres du Barreau du Québec et à la population qu’elle sera prête à entendre les litiges en ces matières et ce, dès le 30  juin. 

Depuis l’adoption de la Loi, la Cour du Québec s’active à mettre en place le Tribunal unifié de la famille. Des directives provinciales et régionales ainsi que les formulaires qui en découlent ont été élaborés. Ils seront disponibles sur le site Internet de la Cour du Québec sous peu. 

Plusieurs juges au sein de la Cour ont pratiqué en droit de la famille et les juges de la Chambre de la jeunesse ont déjà développé une expertise dans des dossiers de garde d’enfants, d’émancipation, d’exercice de l’autorité parentale et de tutelle. 

De plus, des formations ont été offertes, notamment par M^e  Michel Tétrault, dont l’expertise en droit de la famille est reconnue au Québec. Du matériel pédagogique a aussi été fourni aux juges pour compléter leur formation.