Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements

Le Barreau du Québec a transmis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale son mémoire sur le projet de loi C-12, la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.

Tout en reconnaissant l’objectif du projet de loi de renforcer la sécurité frontalière, le Barreau estime que plusieurs des dispositions proposées nécessitent des ajustements afin d’éviter des atteintes injustifiées aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.