Le Barreau du Québec propose des modifications pour mieux protéger les victimes d’infractions sexuelles au sein des Forces armées

Le Barreau du Québec appuie l’objectif du projet de loi C-11, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, qui vise à assurer l’intégrité du système de justice militaire et qui se veut un important jalon de la réforme de la justice militaire. Dans le mémoire qu’il rend public, l’Ordre soumet notamment des commentaires afin que le projet de loi atteigne son plein objectif de mieux protéger les personnes victimes d’infractions de nature sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.

Le Barreau propose notamment  : 

• de retirer aux FAC l’autorité d’enquêter à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel qui est présumée avoir été commise au Canada et qui est de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel;
• de retirer à la Cour martiale la compétence de juger les personnes relativement à une infraction prévue au Code criminel qui est présumée avoir été commise au Canada et qui est de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel;
• d’élargir le groupe de personnes éligibles à une nomination comme juge militaire;
• de modifier le processus de nomination du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense.