Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements

Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi  C-14, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). L’Ordre accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier quant aux modifications au Code criminel.

Notamment, le Barreau recommande de retirer du projet de loi les dispositions relatives aux peines consécutives afin de permettre au juge de rendre une peine conforme aux principes de détermination de la peine, dont son individualisation.

Également, il suggère de préserver entièrement le principe de la retenue, afin d’assurer une stabilité dans le système de justice criminelle, considérant que ce principe a été codifié en 2019 à la suite d’enseignements de la Cour suprême du Canada, et que son importance a été reconfirmée depuis. 

Le Barreau recommande par ailleurs de limiter l’inversion du fardeau de la preuve dans le cadre de l’enquête sur mise en liberté aux infractions présentant un risque manifeste pour la sécurité des personnes, en particulier ceux comportant une violence directe contre une victime présente, dans un souci d’éviter des détentions préventives disproportionnées qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux. 

Enfin, le Barreau souhaite sensibiliser le législateur au fait que certaines dispositions du projet de loi sont susceptibles d’avoir des effets plus sévères à l’égard des personnes en situation d’itinérance, en raison de leur vulnérabilité sociale et de leur grande précarité économique.