Justice citoyens

Les projets peuvent être soumis pour l’un ou l’autre des volets de financement suivants  :

• Volet Initiative  : L’aide financière demandée doit être égale ou inférieure à 50  000  $, pour un projet d’une durée d’un an.
  
  Ce volet a pour objectif de financer des projets à intervention ciblée, qui génèrent des retombées immédiates et mesurables, tout en contribuant au développement de capacités locales ou sectorielles. Il vise, par exemple, à soutenir des projets pilotes qui cherchent à expérimenter de nouvelles approches ou des modèles novateurs pour améliorer l’accès à la justice. Les projets soutenus dans ce cadre ont un effet tangible à court terme, tout en préparant le terrain pour d’éventuels développements futurs.
  

• Volet Développement  : L’aide financière demandée doit être égale ou inférieure à 300  000  $, pour des projets d’une durée d’un à trois ans (maximum de 100  000  $ par année).
  
  Ce volet vise à appuyer des projets structurants qui nécessitent un financement plus soutenu pour consolider et amplifier leur portée ainsi que leur effet, de manière à générer des retombées à court, moyen et long terme. Il est conçu pour les projets ayant un potentiel d’expansion à l’échelle, dans l’optique d’établir des modèles efficaces et durables pour améliorer l’accès à la justice.

L’enveloppe totale pour l’appel de projets 2026-2027 est de 2  000  000  $.

L’édition 2026-2027 de l’appel de projets du Programme s’inscrit dans le cadre de l’entente Justice citoyens pour la mise en place d’une approche concertée favorisant l’accès au droit et à la justice, conclue entre le ministère de la Justice du Québec, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

L’engagement des partenaires de l’entente permet de bonifier financièrement le Programme en vue de soutenir des initiatives plus structurantes et porteuses en matière d’accès à la justice, tout en assurant une meilleure coordination de ces dernières. Dans cet esprit, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec seront consultés dans l’analyse des projets reçus.

Chaque année, le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice recommande au ministre une orientation et des priorités qui guideront le choix des projets financés dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice.

ORIENTATION

Conformément à l’orientation retenue par le ministre de la Justice, l’appel de projets 2026-2027 vise à soutenir des initiatives qui identifient et consignent les besoins juridiques réels de populations que les services existants en matière d’accès à la justice ne parviennent pas toujours à joindre. Ces initiatives doivent mettre en œuvre des actions concrètes pour y répondre de manière adaptée et assurer l’accompagnement adéquat des populations visées, en favorisant la collecte de données ainsi que la collaboration, l’interdisciplinarité et les partenariats.

Cette orientation vise à mieux comprendre les besoins juridiques de populations qui demeurent peu jointes par les services actuels ainsi qu’à développer la mise en œuvre d’actions concrètes répondant à ces besoins. En encourageant la collecte de données, la collaboration entre le personnel intervenant, l’interdisciplinarité ainsi que les partenariats entre les acteurs concernés, elle cherche à favoriser l’émergence de solutions adaptées pour des groupes moins ciblés, voire oubliés ou isolés. L’objectif est de déployer le filet de l’accès à la justice en soutenant des initiatives capables de révéler ces besoins souvent méconnus et d’y répondre de façon efficace, concertée et proactive. Les projets soumis doivent proposer une offre de services directe à la population. Les populations ciblées peuvent inclure les personnes ayant des enjeux de santé mentale ou physique (pour qui les enjeux juridiques ont une incidence sur leur santé ou vice versa). Ou encore, à titre d’exemple seulement, mais sans limitation, elles peuvent comprendre  : les personnes aînées, usagères du système de santé, en situation d’itinérance, en situation de handicap, autochtones, LGBTQ+, vivant en régions éloignées, de même que les victimes de violence conjugale, familiale et sexuelle et les parents se représentant seuls pour des dossiers de protection de la jeunesse.

PRIORITÉS

Les projets déposés doivent tenir compte de l’une ou l’autre de ces priorités, ou des trois.

Le développement ou la bonification de l’offre des services fournis à la population, en particulier l’accompagnement et les services juridiques

Type et nature des projets à développer  :

• Identification et compréhension de besoins juridiques de populations auxquelles les services actuels répondent peu

• Accompagnement et services juridiques offerts en temps opportun et de manière à joindre ces populations

• Prise en charge interdisciplinaire et collaborative prenant en compte les besoins et réalités des personnes

• Développement de pratiques et expérimentation de nouveaux modèles d’intervention pour une meilleure identification et prise en charge des besoins juridiques de populations qui bénéficient peu des services actuels

La promotion et le développement de la justice participative, dont les modes de prévention et de règlement des différends, et de la justice sociale

Type et nature des projets à développer  :

• Mise en place d’initiatives, notamment dans les milieux scolaires, d’habitation, de travail et autres milieux de vie, de manière à répondre aux besoins juridiques des populations qui bénéficient peu des services actuels

• Sensibilisation, éducation et mobilisation en matière de justice participative et de justice sociale auprès de ces populations

• Développement de pratiques et expérimentation de nouveaux modèles d’intervention visant à rendre la justice participative et la justice sociale plus accessibles et pertinentes pour ces populations

Le soutien aux personnes en situation de vulnérabilité vivant des enjeux en matière d’accès à la justice

Type et nature des projets à développer  :

• Identification de formes de vulnérabilité ou d’obstacles en matière d’accès à la justice peu ou pas recensés

• Accompagnements en adéquation avec les besoins identifiés et les réalités des personnes concernées

• Développement de collaboration entre le personnel intervenant sur le plan de l’accès à la justice et celui détenant une expertise par rapport aux populations visées

La Loi sur le ministère de la Justice détermine la composition et le mandat du Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

MANDAT

Le Comité a pour mandat de  :

• conseiller le ministre sur l’orientation et les priorités à retenir pour l’attribution de l’aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice;

• conseiller le ministre sur le choix des activités ou des projets qui lui sont soumis dans le cadre de ce programme;

• donner son avis sur toutes les questions relatives à l’amélioration, à la connaissance et à la compréhension du droit ou du système de justice québécois dans la collectivité.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le Comité est composé de cinq membres. Ceux-ci représentent le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le milieu universitaire, le milieu communautaire ainsi que les citoyennes et les citoyens. Le ministre nomme une ou un secrétaire du Comité parmi les fonctionnaires de son ministère.

Les membres actuels du Comité sont  :

• M^e Line Drouin, représentante des citoyennes et citoyens et présidente;

• M^e Audrey Gagnon, représentante du Barreau du Québec;

• M^e Brigitte Roy, représentante de la Chambre des notaires du Québec;

• M^me Catherine Rossi, représentante du milieu universitaire;

• M^e Clarisse N’kaa, représentante du milieu communautaire.

Par ailleurs, M^e Ileana Tismanariu est désignée à titre de secrétaire du Comité.

Dans le cadre de son engagement à favoriser un accès équitable à la justice, le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice met en œuvre, à titre de projet pilote, une initiative en matière d’analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+).

Cette initiative, soutenue par les partenaires de l’entente Justice citoyens, constitue une occasion de réfléchir aux enjeux d’accès à la justice de façon à répondre adéquatement aux besoins particuliers des femmes et des groupes de la population marginalisés ou plus vulnérables.

Le projet pilote en ADS+ se concrétise donc par l’ajout d’une question à ce sujet dans le formulaire de demande d’aide financière, ainsi que par la mise à disposition d’informations et d’outils visant à accompagner les organismes dans l’intégration de l’ADS+.

Dans ce contexte, les informations recueillies par cette question visent avant tout à soutenir un processus de réflexion de la part des organismes et à permettre au programme de mieux situer les besoins en matière de compréhension et d’intégration de l’ADS+. Les projets sélectionnés bénéficieront d’un accompagnement pour soutenir la prise en compte de l’ADS+ en cours de projet.

Une séance de formation gratuite sur l’ADS+ sera offerte aux organismes intéressés à la suite de la rencontre d’information mentionnée ci‑dessous. 

Le programme s’adresse  :

• aux personnes physiques;

• aux organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec;

• aux organismes sans but lucratif et aux personnes morales de droit public.

L’organisme ou la personne déposant la demande doit  :

• avoir une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent programme;

• ne pas être en dette envers le ministère de la Justice ni envers tout autre ministère;

• être en activité depuis au moins 12  mois;

• détenir une expertise liée au projet présenté.

• les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);

• les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;

• les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique;

• les entreprises privées.

Les types de projets suivants ne sont pas priorisés  :

• les projets ne répondant pas aux priorités du programme;

• le soutien financier pour les activités courantes ou pour la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes;

• les projets recevant déjà un financement du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;

• les projets de recherche à contenu théorique sans rapport direct avec une offre de services à la population;

• les études de faisabilité ou l’élaboration de plans d’action;

• la rédaction de mémoires ou de thèses;

• les activités liées à un litige privé ou avec l’État;

• la production d’un bien ou service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;

• l’achat d’équipements ou d’édifices;

• le doublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;

• les projets se déroulant à l’extérieur du Québec.

Les dépenses suivantes sont admissibles  :

• le salaire d’une ou de plusieurs personnes, lié à la gestion ou à la réalisation du projet;

• les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;

• les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet et engagées par l’organisme demandeur sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles  :

• le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;

• la rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières;

• les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l’objet la demande;

• l’achat d’un prix pour un concours;

• l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs;

• l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes;

• le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;

• les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice. Celui-ci formule une recommandation au ministre quant aux projets à soutenir. Un comité réunissant des représentantes et représentants des partenaires de l’entente tripartite est également consulté.

L’analyse des projets se base sur les trois critères suivants  :

1. La pertinence du projet, qui s’apprécie par rapport à la cohérence avec l’orientation et les priorités du Programme ainsi que les besoins du milieu;

2. La qualité et la faisabilité, qui s’évaluent à la lumière de l’expertise de l’organisme et de ses ressources, de la crédibilité du budget et de l’échéancier ainsi que de la qualité globale de la présentation du dossier;

3. La portée du projet en matière de retombées sur le milieu, qui s’apprécie au regard  : de la réponse à un ou des besoins du milieu, de la portée des répercussions positives du projet sur le milieu ainsi que de l’offre de services directe fournie à la population visée. Les projets ne proposant pas une offre de services directe à la population ne seront pas priorisés. La portée et les retombées du projet doivent également concorder avec le volet dans lequel la demande d’aide financière est formulée (Initiative ou Développement).

Lorsqu’une aide financière lui est accordée, un organisme ou une personne doit signer une convention d’aide financière avec le ministre de la Justice, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

Cette convention précise notamment  :

• le montant de l’aide;

• les modalités de versement;

• les indicateurs et cibles relatifs aux retombées du projet;

• les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Selon le volet de financement, un ou plusieurs rapports d’étape seront exigés, notamment pour faire état  :

• de la progression du projet;

• des résultats obtenus et attendus, y compris le suivi des indicateurs identifiés;

• des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;

• des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les 30  jours suivant la fin du projet, notamment pour faire état  :

• des activités réalisées;

• des résultats obtenus, y compris le suivi des indicateurs identifiés;

• des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice (dans les produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les charges).

La période de dépôt de projets se termine le 14  septembre 2026 à 17  h.

La demande d’aide financière et les documents associés doivent être remplis et déposés sur la plateforme prévue à cette fin du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires. Cette plateforme, simple et facile d’utilisation, sert à recueillir les demandes d’aide financière et à communiquer avec les demandeurs tout au long du partenariat.

Étapes à suivre

1. Lisez attentivement le Guide d’information du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice

2. Créez votre compte : https://aidefinanciere.cnq.org/fr/user/login

3. Remplissez votre demande

4. Téléversez les documents requis

5. Soumettez votre demande

Note : Il est possible d’enregistrer votre demande et de revenir plus tard.

Documents à fournir avec la demande d’aide financière

Il est obligatoire que les documents suivants soient joints à la demande  :

• Organigramme de la structure administrative de l’organisme;

• Organigramme de la structure administrative du projet;

• Résolution signée du conseil d’administration de l’organisme demandeur désignant la personne autorisée à signer ce formulaire²;

• Lettres d’appui des partenaires du projet ou de personnes ou d’organismes qui peuvent attester de la pertinence du projet et de la compétence et de l’expérience du demandeur en lien avec le projet;

• Lettre de l’organisme qui parraine la demande, si cette dernière est déposée par une personne physique;

• Copie de l’acte constitutif^{1, 2};

• Copie des règlements généraux de l’organisme^{1, 2};

• Rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^{1, 2};

• Rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^{1, 2};

• Curriculum vitæ, si la demande est déposée par une personne physique.

¹ Documents facultatifs pour les personnes morales de droit public.

² Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, ces documents doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex.  : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle).

Une rencontre d’information en ligne aura lieu aux dates suivantes  :

• Mercredi 8 juillet 2026 entre 14 h et 15 h;

• Mardi 28 juillet 2026 entre 14 h et 15 h.

Cette rencontre aura pour but de faire une brève présentation des deux volets de financement du Programme et de répondre aux questions transmises au préalable par les organismes et personnes intéressés par le Programme. Elle permettra également de présenter la formation sur l’ADS+, qui sera offerte à la suite de cette rencontre pour accompagner les organismes dans leur réflexion.