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Porter plainte contre un avocat

Comment porter plainte contre un avocat

Bien que la très grande majorité des avocats offrent des services de qualité, il est possible qu’un avocat ait fait preuve d’incompétence à votre égard, ou qu’il ait enfreint une loi ou un règlement professionnel. Vous avez de bonnes raisons de croire que l’avocat que vous avez embauché a commis une faute déontologique? Vous avez un recours : porter plainte auprès du Barreau.

La plainte

Avant toute chose, il est important de communiquer avec votre avocat pour lui demander des explications. Si les explications qu’il vous donne sont insatisfaisantes, ou si vous n’arrivez pas à le joindre, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau. En cas de doute, contactez le Barreau du Québec.

Il y a deux façons de porter plainte contre un avocat :

  1. Par l’entremise du Bureau du syndic
  2. En déposant une plainte privée

Note Saviez-vous qu’avec la plainte privée, il sera de votre responsabilité de faire vous-même les représentations en personne devant le Conseil de discipline et vous devrez débourser les frais, le cas échéant?

Une plainte au Bureau du syndic

Vous pouvez porter plainte au Bureau du syndic du Barreau. Le Bureau du syndic est un service du Barreau indépendant qui procède aux enquêtes et qui, si approprié, dépose une plainte officielle au Conseil de discipline.

Si le Bureau du syndic décide d’ouvrir un dossier suite à votre plainte parce qu’il la juge fondée, c’est lui qui fera l’enquête et qui accumulera la preuve pour le dossier. S’il juge que la preuve est suffisante, le Bureau du syndic déposera une plainte au Conseil de discipline. C’est le Bureau du syndic qui fera les représentations devant le Conseil et qui devra démontrer que l’avocat a commis une ou des fautes déontologiques.

Note Cette façon de procéder n’entraîne aucun coût pour vous.

  1. Déposer votre plainte au Bureau du syndic

    Pour déposer votre plainte au Bureau du syndic, vous devez écrire une lettre qui doit contenir les informations suivantes :

    • Les motifs de votre plainte
    • Le nom et l’adresse postale complète (ncivique, rue, ville, code postal) de l’avocat ou des avocats visés
    • La date à laquelle les faits reprochés sont survenus
    • Votre adresse et vos numéros de téléphone (travail, domicile, cellulaire)
    • Votre numéro de télécopieur et votre courriel, si vous en avez un

    Vous devez joindre à votre lettre une copie des documents utiles que vous avez en votre possession.

  2. Vous devez ensuite faire parvenir votre plainte au Bureau du syndic

    Par la poste, télécopieur ou par courriel :

    Adresse :
    Bureau du syndic
    445, boul. Saint-Laurent
    Montréal (Québec)  H2Y 3T8

    Télécopieur : 514 954-3478

    Courriel : syndic@barreau.qc.ca

  3. Décision du Bureau du syndic

    La décision du Bureau du syndic de déposer une plainte ou non vous sera communiquée par écrit dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d’enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il vous expliquera par écrit les motifs de sa décision.

Note Une plainte au Bureau du syndic ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre avocat. Pour ce faire, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, lequel peut même parfois régler ce genre de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire.

Révision de la décision du Bureau du syndic

Vous souhaitez demander la révision de la décision du Bureau du syndic? Cette démarche se fait auprès du Comité de révision.

Une plainte privée

Vous pouvez également choisir de procéder directement, sans passer par le Bureau du syndic, pour déposer votre plainte au Conseil de discipline contre un avocat. Dans ce cas, les étapes à suivre sont différentes et ce sera à vous de démontrer que l’avocat avec qui vous avez fait affaire a commis les gestes que vous lui reprochez. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes en mesure de démontrer ce que vous alléguez. À l’issue de cette présentation, le Conseil de discipline rendra une décision.

Pour déposer une plainte directement, vous devez adresser votre plainte, par écrit, au Secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Un document intitulé Porter une plainte privée devant le Conseil de discipline est disponible sur demande. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande au greffe de discipline du Barreau.

Votre plainte doit contenir les éléments suivants :

  • Une déclaration solennelle assermentée qui appuie vos propos
  • Le lieu, la date et les motifs qui expliquent comment s’est produite la faute reprochée à l’avocat

Note Selon la décision du Conseil de discipline, il est possible que vous ayez à débourser une partie ou la totalité des frais reliés au traitement du dossier.

Ressources

Des questions sur la plainte? Vous pouvez communiquez avec nous au 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411

syndic@barreau.qc.ca

Le Fonds d’indemnisation Il a été mis sur pied pour indemniser les clients dont l’avocat aurait utilisé des sommes ou des biens à d’autres fins.

En savoir plus sur le Fonds d’indemnisation

Le Conseil de discipline Le Conseil entend toutes les plaintes contre les avocats qui sont déposées devant lui.

Conseil de discipline et horaire des auditions

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