Révision d’une décision du Bureau du syndic

Lorsque vous portez plainte au Bureau du syndic concernant le comportement d’un avocat, mais que suite à son enquête, le Bureau du syndic décide de ne pas déposer de plainte disciplinaire au Conseil de discipline, vous pouvez demander la révision de la décision auprès du Comité de révision si vous le souhaitez.

Note Votre demande de révision doit être reçue par le Service des greffes dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision d’un syndic. Passé ce délai, votre demande pourra être refusée. Le Comité de révision vous demandera de fournir les motifs de votre retard pour évaluer si vous étiez ou non dans l’impossibilité d’agir. C’est l’étampe apposée par le Service des greffes du Barreau du Québec qui détermine la date de réception de la demande de révision. Vous êtes donc responsable de prévoir les délais postaux nécessaires.

Le Comité de révision

Le rôle du Comité de révision est de s’assurer de la qualité de l’enquête et du bien-fondé de la décision du Bureau du syndic. Le Comité ne tient pas d’audition et ne vous rencontrera pas. Les demandes de révision sont étudiées par trois personnes : deux avocats agissant bénévolement et un représentant du public désigné par l’Office des professions. Le Comité de révision dispose d’un délai d’environ 90 jours pour rendre sa décision. Ce délai n’est pas obligatoire et il est possible qu’une révision prenne plus de temps.

Suite à sa révision, le Comité rend l’un des avis suivants :

• Il conclut qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte devant le Conseil de discipline
  Il accepte la décision du Bureau du syndic et confirme les motifs de ne pas porter plainte.

• Il suggère au Bureau du syndic de compléter son enquête
  Le Comité peut juger qu’un complément d’enquête pourrait être nécessaire. Le Bureau du syndic complétera alors son enquête et rendra une nouvelle décision.

• Il suggère au Bureau du syndic de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle
  Lorsque le Syndic transmet un dossier au Service de la qualité de la profession/secteur inspection professionnelle, ce dernier rencontre l’avocat ayant fait l’objet de l’enquête et tente de corriger avec lui une situation ou une pratique qui pourrait éventuellement entraîner une faute déontologique.

• Il conclut qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggère le nom d’une personne
  (nommée syndic ad hoc) pour enquêter de nouveau et qui, le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non.

Note L’avis du Comité de révision ne sera pas motivé, c’est-à-dire qu’il ne présentera pas les raisons qui l’ont mené à cette décision.

Pour toute question ou information additionnelle sur la demande de révision :

Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou 1 844 954-3411
Courriel : infobarreau@barreau.qc.ca