Ressources pour les avocats
Le Fonds d’assurance assure votre responsabilité professionnelle. La souscription est obligatoire, mais il est possible de demander d’être dispensé de cette obligation dans certaines situations.
L’inscription au Tableau de l’Ordre et le paiement de la prime d'assurance entraînent la souscription automatique au Fonds d’assurance. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, contrairement à la demande d’être dispensé.
Cependant, si vous en étiez dispensé, mais que vous ne vous trouvez plus dans l’une des situations d’exemption décrites à l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, vous devez faire une demande de souscription en remplissant le formulaire de souscription.
Vous avez besoin d'un duplicata de votre preuve d'assurance? Vous pouvez l'obtenir en remplissant le formulaire Demande de duplicata.
Vous pouvez demander une dispense au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle si vous vous trouvez dans l'une des situations décrites à l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
