Enrichir son offre de services

La médiation en matière familiale ne peut être conduite que par un médiateur accrédité en droit familial, lequel doit être membre d’un organisme désigné pour l'accréditation des médiateurs familiaux, dont le Barreau du Québec. D’ailleurs, les avocats représentent plus de 50 % des médiateurs reconnus au Québec.

Pour être accrédité en médiation familiale, voici les étapes à suivre :

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre en règle du Barreau du Québec depuis au moins trois ans.
   • Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

2. Suivre une formation de base de 60 heures

   Cette formation doit porter sur les sujets prévus à l’article 2 du Règlement sur la médiation familiale et doit être reconnue par le Comité accréditeur en médiation familiale du Barreau du Québec.

3. Faire une demande d’accréditation avec engagement

   Transmettre au Barreau du Québec le formulaire de Demande d’accréditation au cours des cinq années suivant la formation de base.

   • Si vous suivez une formation de base autre que celle offerte par le Barreau du Québec, vous devrez expliquer en quoi cette formation répond aux exigences du Règlement sur la médiation familiale en détaillant le contenu de la formation (nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.).

4. Compléter dix mandats supervisés

   Après avoir reçu votre accréditation avec engagement, vous devez compléter au cours des deux années suivantes dix mandats de médiation supervisés par un médiateur accrédité ayant lui-même complété 40 mandats de médiation familiale.

   • Il est possible d’avoir plus d’un superviseur, de même qu’il peut être accrédité par un autre ordre. Mais que vous choisissiez ou non de faire appel à un médiateur accrédité par le Barreau, il est recommandé de signer un contrat de supervision. Votre médiateur devra aussi remplir l’Attestation du superviseur relative aux engagements pour attester que vous avez satisfait aux conditions requises dans le cadre de vos mandats supervisés.

5. Compléter une formation complémentaire de 45 heures

   Au cours des deux années suivant l’obtention de votre accréditation avec engagement, vous devez suivre une formation complémentaire pour approfondir certains aspects de la formation de base. Dans votre cas il s’agit de :

   • 15 heures de formation en processus de négociation et médiation
   • 30 heures de formation sur les aspects psychologiques et psychosociaux

   Il est souhaitable de planifier sa formation complémentaire en parallèle à la réalisation des dix mandats afin de parfaire ses compétences tout en mettant les apprentissages en pratique.

6. Faire une demande d’accréditation définitive

   Une fois vos engagements complétés dans le délai de deux ans, vous devez faire une demande d’accréditation définitive du médiateur en remplissant une nouvelle demande d’accréditation. Joignez à votre demande la copie de vos attestations de formation et d’attestation de supervision.

   • Si votre formation n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité accréditeur en médiation familiale, vous devrez fournir une description détaillée de la formation que vous avez suivie et expliquer en quoi cette formation répond aux exigences du Règlement sur la médiation familiale.

7. Faire une demande de prolongation de délai

   Vous pouvez demander une prolongation de délai pour une période n’excédant pas deux ans, si vous démontrez que vous n'avez pu remplir votre engagement pour des motifs liés, entre autres, à la maladie, un accident, une grossesse, un congé parental, une absence du Québec ou pour une réorientation de carrière.

   Il est également possible de demander une prolongation d’un an si vous n’avez pu effectuer les mandats supervisés requis. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir au moins complété votre formation complémentaire sans quoi vous ne pourrez demander cette prolongation.

Formation

Le Barreau dispense les formations requises pour devenir médiateur. Vérifiez si elles sont actuellement offertes.

Catalogue de la formation continue

Guides

Pour en savoir davantage sur le sujet, le Barreau met à votre disposition :

• Guide de normes de pratique en médiation familiale
• Contrat de médiation revu et corrigé par le comité en droit de la famille
  (Contrat de médiation révisé en 2018 par le comité en droit de la famille du Barreau du Québec (à être intégré dans le Guide de normes de pratique en médiation familiale par le COAMF))
• Manuel de pratique de la médiation familiale à distance

À la recherche d’un superviseur?

Consulter la Liste des médiateurs-superviseurs accrédités en matière familiale.

Vous souhaitez devenir superviseur en médiation familiale?

Remplir l’Affidavit pour devenir superviseur.

Liste des organismes désignés pour l'accréditation des médiateurs familiaux

• Barreau du Québec
• Chambre des notaires du Québec
• Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
• Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
• Ordre des psychologues du Québec
• Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
• Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal

Voici les étapes à suivre pour être accrédité à titre de médiateur en matière civile, commerciale et du travail :

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre en règle du Barreau du Québec
   • Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou en être exempté parce que vous exercez au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale
   • Ne pas avoir fait l’objet de sanctions pénales ou disciplinaires allant à l’encontre de l’exercice de la médiation

2. Suivre une formation de base de 60 heures en médiation civile et commerciale

   Cette formation doit avoir été suivie dans les cinq ans précédant la demande et doit être reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec.

3. Faire une demande d’accréditation

   Au cours des cinq années suivant la formation de base, vous devez remplir une Demande d’accréditation du médiateur et la transmettre au Barreau du Québec accompagnée d’une copie de votre attestation de formation.

   • Si votre formation n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité, vous devrez fournir en plus une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation requise.

Formation

Le Barreau dispense la formation requise pour devenir médiateur en matière civile, commerciale et du travail. Vérifiez si elle est actuellement offerte.

Catalogue de la formation continue

Formation continue

Pour le maintien de l’accréditation, le médiateur accrédité doit suivre un minimum de 10 heures d’activités de formation continue pertinente en médiation au cours d’une période de référence.

Guides

Pour en savoir davantage sur le sujet, le Barreau met à votre disposition :

• Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale
• Manuel de pratique de la médiation civile et commerciale à distance

Voici les étapes à suivre pour être accrédité à titre de médiateur aux petites créances :

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre en règle du Barreau du Québec
   • Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

2. Suivre une formation d’au moins 16 heures

   Si vous êtes accrédité par le Barreau du Québec à titre de médiateur familial ou médiateur civil et commercial, ou si vous avez suivi la formation de base dans ces matières, vous pouvez demander une accréditation de médiateur aux petites créances.

   Vous pouvez également suivre une formation spécifique de 16 heures exigée par le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances en médiation aux petites créances reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec.

3. Faire une demande d’accréditation

   Remplir le formulaire Demande d’accréditation en médiation relative à des petites créances.

   Si la formation que vous avez suivie n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec, vous devrez fournir une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi votre formation correspond à la formation requise.

Formation

Le Barreau dispense la formation requise pour devenir médiateur aux petites créances. Vérifiez si elle est actuellement offerte. 

Catalogue de la formation continue

Guide

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez le Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, division des petites créances.

Le Barreau reconnaît la compétence de ses membres agissant comme arbitre civil et commercial par une accréditation en arbitrage civil et commercial.

Obtenir l’accréditation en arbitrage civil et commercial

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre en règle du Barreau du Québec.
   • Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou en être exempté parce que vous exercez au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale.

2. Suivre une formation de base en arbitrage ou avoir une expérience pertinente

   • Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre une formation de base de 40 h reconnue par le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial du Barreau du Québec.
   • Le Barreau dispense aussi une formation de base en arbitrage civil et commercial. Vérifiez si elle est actuellement offerte dans le Catalogue de la formation continue.
   • À défaut d’avoir suivi la formation, les avocats qui ont une expérience à titre d’arbitre jugée pertinente, et qui ont déjà agi à titre d’arbitre conventionnel dans au moins cinq dossiers d’arbitrage civil et commercial, peuvent obtenir l’accréditation.

3. Faire une demande d’accréditation

   • Vous devez remplir le formulaire Demande d’accréditation de l’arbitre et le transmettre au Barreau du Québec.
   • Si vous avez suivi la formation de base, vous devez joindre une copie de votre attestation de formation.
   • Si la formation n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial, vous devez fournir une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation requise.
   • Si vous n’avez pas suivi la formation de base, vous devez démontrer que vous possédez l’expérience pertinente vous permettant d’agir comme arbitre en plus de présenter les descriptions sommaires de cinq dossiers d’arbitrage civil et commercial dans laquelle vous avez agi. Dans ce dernier cas, le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial du Barreau du Québec étudiera votre dossier et vous informera si vous répondez aux critères d’obtention de l’accréditation.

Le Barreau reconnaît la compétence de ses membres menant des enquêtes en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail par une accréditation en enquête en harcèlement psychologique en milieu de travail.

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre en règle du Barreau du Québec
   • Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou en être exempté parce que vous exercez au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale.
   • Ne pas avoir fait l’objet de poursuites disciplinaires ni d’une limitation de son droit d’exercice susceptible d’avoir un impact sur la pratique de l’enquête en harcèlement psychologique en milieu de travail.

2. Suivre le programme de formation du Barreau du Québec ou avoir une expérience pertinente

   • Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre le programme de formation du Barreau du Québec d’une durée de 40 h reconnu par le Comité accréditeur pour les avocats menant des enquêtes en harcèlement psychologique en milieu de travail du Barreau du Québec. Vérifiez si elle est actuellement offerte dans le Catalogue de la formation continue.

3. Faire une demande d’accréditation

   • Vous devez remplir une Demande d’accréditation de l’avocat menant des enquêtes en harcèlement psychologique en milieu de travail et la transmettre au Barreau du Québec.
   • Si vous avez suivi le programme de formation du Barreau du Québec, il vous faudra joindre une copie de votre attestation de formation.

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre en règle du Barreau du Québec.
   • Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
   • Ne pas avoir fait l’objet de poursuites disciplinaires ou d’une limitation de son droit d’exercer qui porte sur un domaine de droit ou une activité en lien avec la reconnaissance de l’assistant au majeur.

2. Suivre le programme de formation du Barreau du Québec ou avoir acquis les compétences équivalentes

   • Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre le programme de formation du Barreau du Québec d’une durée de 6 heures reconnu par le Comité accréditeur en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur du Barreau du Québec. Si vous souhaitez suivre cette formation (date à déterminer) vous devez signaler votre intérêt en envoyant un courriel à : formation.continue@barreau.qc.ca.
   • Le membre peut demander l’exemption suivante :
     À défaut d’avoir suivi le programme de formation du Barreau du Québec, les avocats qui ont acquis les compétences jugées pertinentes peuvent obtenir l’accréditation.

3. Faire une demande d’accréditation

   • Vous devez remplir une Demande d’accréditation en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur et la transmettre au Barreau du Québec.
   • Si vous avez suivi le programme de formation du Barreau du Québec, il vous faudra joindre une copie de votre attestation de formation.
   • Si vous n’avez pas suivi le programme de formation du Barreau du Québec, vous pouvez demander une exemption. Vous devez démontrer que vous avez acquis les compétences équivalentes au programme de formation. Dans ce dernier cas, le Comité accréditeur en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur du Barreau du Québec procédera à l’étude de votre dossier et vous transmettra sa conclusion à savoir si vous répondez ou non aux critères d’obtention de l’accréditation.