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Bottin des avocats

Formation continue

Information sur l’obligation de formation continue

Comme membre du Barreau, votre obligation de formation continue implique deux obligations : compléter au moins 30 heures de formation admissibles au cours d’une période de référence de deux ans, dont trois doivent être suivies en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle choisies par le membre à partir d’une liste d’activités offertes par le Barreau du Québec, et déclarer les activités de formation suivies ou les dispenses obtenues dans votre dossier de formation en ligne. 

Accédez à mon dossier de formation

Je veux compléter mes heures de formation

Afin de remplir votre obligation de formation continue, vous pouvez choisir, parmi les activités de formation admissibles, celles qui répondent le mieux à vos besoins :

Activités non admissibles

Certaines activités de formation ne sont pas admissibles, par exemple :

  • les activités d’autoapprentissage (lecture d’ouvrages ou d’articles, sur papier ou en ligne)
  • les activités menées dans le cadre des fonctions professionnelles (rédaction de mémoires, de rapports ou d’avis juridiques, préparation d’un dossier spécifique, etc.);
  • la supervision des stagiaires;
  • le fait d’agir à titre de membre de comités, de groupes de travail ou de recherche, de commissions ou de conseils d’administration;
  • la contribution à des dossiers pro bono.

Consultez le Guide général sur le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats pour plus d’information.

Je veux déclarer mes heures de formation

Si les activités de formation que vous suivez sont dispensées par le Barreau du Québec, vos heures de formation sont automatiquement inscrites dans votre dossier de formation en ligne. Vous n’avez pas à les déclarer.

Pour toute autre activité de formation, vous devez déclarer les heures suivies dans votre dossier de formation.

Le membre de l’Ordre doit conserver les pièces justificatives permettant de vérifier qu’il a suivi une activité de formation (ex. : une attestation de participation), et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de sept ans débutant le 30 avril qui suit la fin de la période de référence pendant laquelle l’activité a été suivie.

Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer au Barreau du Québec ces pièces justificatives.

Je veux reporter des heures de formation

Si vous avez rempli votre obligation de formation continue de 30 heures pour une période de référence donnée, vous pouvez reporter un maximum de six heures de formation admissible dans la prochaine période de référence. Voici comment procéder.

  • Vous devez déclarer au plus tard le 30 avril de l’année de la fin de période de référence la totalité des heures suivies pendant la période de référence dans votre dossier de formation en ligne;
  • À partir du 1er avril, vous pourrez reporter les heures excédentaires en cliquant sur la nouvelle rubrique « Report » qui sera intégrée dans votre dossier de formation en ligne pour la nouvelle période de référence.
  • Pour pouvoir reporter des heures excédentaires à une prochaine période de référence, vous devez avoir suivi et déclaré plus de 30 heures de formation admissibles dans votre dossier de formation en ligne pour la période de référence en cours. Sont exclues de ce nombre les heures excédentaires d’une période de référence précédente qui ont déjà été reportées dans la période en cours.

Je veux obtenir une dispense

Seuls les membres inscrits à titre d’avocats à la retraite sont exemptés de l’obligation de formation continue.

Toutefois, il est possible d’obtenir une dispense partielle ou totale de votre obligation lorsque vous démontrez qu’il vous est impossible de participer à des activités de formation pour l’un des motifs suivants seulement :

  • un congé parental;
  • une maladie ou un accident;
  • l’aide apportée à titre de proche aidant;
  • une circonstance exceptionnelle.

De manière générale, la méthode de calcul est la suivante : vous pourrez bénéficier d’une dispense de 1 h 15 de formation pour chaque mois complet d’arrêt de travail.

La dispense dans le cas d’un congé parental est automatique et valide pour un maximum de 15 heures de formation. Veuillez noter que vous devez déclarer cette dispense dans votre dossier de formation en ligne, de la même façon que les activités de formation que vous avez suivies.

Les dispenses dans d’autres situations doivent faire l’objet d’une demande.

Je suis un membre en réinscription ou en défaut

Je suis un membre en défaut

À la fin de la période de référence de deux ans, si votre dossier de formation en ligne indique que vous êtes en défaut d’avoir rempli vos obligations de formation continue, vous recevrez un avis de défaut.

Vous aurez un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, mais ne pouvant excéder 90 jours à compter de la notification de l’avis pour vous conformer à vos obligations de formation. Si vous n’avez pas remédié à la situation décrite dans l’avis de défaut dans le délai prévu, le Conseil d’administration peut vous radier du Tableau de l’Ordre.

La radiation du Tableau de l’Ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut et jusqu’à ce que cette sanction ait été levée par le Conseil d’administration.

Je suis un membre en réinscription

Si vous vous réinscrivez au Tableau de l’Ordre, vous devez accumuler la totalité des heures prévues pour la période de référence en cours.

Exemple pour la période de référence 2019-2021 :

  • réinscription le 1er janvier 2021;
  • il reste trois mois complets avant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2021;
  • par conséquent, vous devez suivre au moins 30 heures de formation admissibles avant la fin de la période de référence, soit avant le 31 mars 2021, dont trois doivent être suivies en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle.

Vous pourriez avoir des heures de formation continue obligatoire à combler dès votre réinscription. Vous devrez compléter des heures de formation équivalentes au prorata du nombre de mois complets où vous étiez membre de l’Ordre et donc soumis à l’obligation de formation pendant la période de référence antérieure.