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Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et statut de réfugié | |
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Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut réfugié | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut réfugié | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut réfugié | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut réfugié | |
Ottawa Ontario Canada | Commission de l'immigration et du statut réfugié | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut des refug | |
Montréal Québec Canada | Commission De l'immigration et du statut de réfugi | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut de réfugi | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut de réfugi | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration et du statut de réfugi | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration du Canada (CISR) | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration & du statut de réfugié | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration & du statut de réfugié | |
Avocat à la retraite
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Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration & du statut de réfugié |
Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration & du statut de réfugié | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration & du statut de réfugié | |
Commission de l'immigration & du statut de réfugié | ||
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration (CISR) | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration | |
Montréal Québec Canada | Commission de l'immigration | |
Québec Québec Canada | Commission de l'accès à l'information | |
Montréal Québec Canada | Commission de coopération environnementale | |
Québec Québec Canada | Commission daccès à linformation |
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