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Conseiller juridique canadien
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Dollard-des-Ormeaux Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique canadien » Le conseiller juridique canadien peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique canadien » ou des initiales « c.j.c. » et d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat. Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat, sur les matières de compétence fédérale ou portant sur le droit international public. Il peut préparer des procédures et plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître la province ou le territoire du Canada où ce conseiller juridique canadien est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Dollard-des-Ormeaux Québec Canada | Ville de Dollard-des-Ormeaux | |
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Avocat à la retraite
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Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Simard Boivin Lemieux s.e.n.c.r.l. |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Avocat à la retraite
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Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Ville de Dolbeau-Mistassini |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | ciusss saguenay-lac-sy-jean | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Centre de services scolaire du Pays des Bleuets | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Aide juridique Dolbeau-Mistassini | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Simard Boivin Lemieux s.e.n.c.r.l. | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Ville de Dolbeau Mistassini | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Resolu FP | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Simard Boivin Lemieux s.e.n.c.r.l. | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Gestion Rémabec inc. | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | MRC Maria-Chapdelaine | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets | |
| Dolbeau-Mistassini Québec Canada | Simard Boivin Lemieux s.e.n.c.r.l. | |
| DOHA Qatar | ||
| Doha Qatar | ||
| Doha Qatar | ||
| Dixville Québec Canada | ||
| District 1, Ho Chi Minh City Viet Nam | ||
| Disraéli Québec Canada | ||
| Dhahran Arabie saoudite | Aramco | |
| Deux-Montagnes Québec Canada | Ville de Deux-Montagnes | |
| Deux-Montagnes Québec Canada | ||
| Deux-Montagnes Québec Canada | L'Étude de Me Sylvain Sauvageau, avocat | |
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