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Sainte-Anne-de-Bellevue Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | Néolégal Inc. | |
Avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint
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Montréal Québec Canada | |
Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint » L’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d’avocat ou de procureur, verbalement ou autrement. Toutefois, l’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint peut : 1. Poser pour le compte d’autrui les actes mentionnés au paragraphe 1 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau, et ce, uniquement dans le cadre de son exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif; 2. S’il possède l’accréditation requise, agir comme médiateur accrédité aux petites créances. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables au statut d’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint.
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Lachine Québec Canada | CIUSSS Centre-Sud-de-l'île-de-Montréal | |
Montréal Québec Canada | Maxime Chevalier, avocat | |
Westmount Québec Canada | Frédérick Pinto Légal inc | |
Québec Québec Canada | Régie de l'Assurance-Maladie du Québec | |
Montréal Québec Canada | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. | |
Montréal Québec Canada | Eidos Interactive Corporation | |
Laval Québec Canada | Aide Juridique de Montréal | |
Lévis Québec Canada | Pelletier, D'Amours | |
Sainte-Thérèse Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l. | |
Crabtree Québec Canada | ||
Montréal Québec Canada | Dunton, Rainville | |
Montréal Québec Canada | Commissaire à la déontologie policière | |
Montréal Québec Canada | Chenette, boutique de litige | |
Ottawa Ontario Canada | Ministère de la Justice | |
Montréal Québec Canada | Fonds d'assurance responsabilité (FARPBQ) | |
Vaudreuil-Dorion Québec Canada | Centre de services scolaire des Trois-Lacs | |
Avocat à la retraite
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Montréal Québec Canada | |
Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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Laval Québec Canada | Chianetta Avocats | |
Montréal Québec Canada | Groupe Mach Inc. | |
Mont-Royal Québec Canada | Teitelbaum Librati | |
Montréal Québec Canada | Revenu Québec |
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