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Conseiller juridique canadien
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Dollard-des-Ormeaux Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « conseiller juridique canadien » Le conseiller juridique canadien peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « conseiller juridique canadien » ou des initiales « c.j.c. » et d’une mention de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat. Il peut donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat, sur les matières de compétence fédérale ou portant sur le droit international public. Il peut préparer des procédures et plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale. Veuillez communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour connaître la province ou le territoire du Canada où ce conseiller juridique canadien est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Dollard-des-Ormeaux Québec Canada | Ville de Dollard-des-Ormeaux | |
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | Department of National Defence | |
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | Schneider Electric | |
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | ||
| Dollard-Des-Ormeaux Québec Canada | Lacroix Médecine Privée | |
| Donnacona Québec Canada | Ville de Donnacona | |
| Dorval Quebec Canada | ||
| Dorval Quebec Canada | Bombardier Inc. | |
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Avocat à la retraite
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Dorval Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Dorval Québec Canada | Robert A. Pratt, Avocat | |
| Dorval Québec Canada | Schneider, Girard & Associés | |
| Dorval Québec Canada | Gary Martin avocat | |
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Avocat à la retraite
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Dorval Québec Canada | |
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Distinction entre « avocat en exercice » et « avocat à la retraite » L'avocat à la retraite est âgé de 55 ans ou plus. Il peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite ». Il ne peut cependant prendre le titre d'avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. Veuillez vous référer à l'article 128 de la Loi sur le Barreau pour connaître les actes qui ne peuvent être posés par l'avocat à la retraite ou communiquer avec le Barreau du Québec à infobarreau@barreau.qc.ca pour plus de détails sur les restrictions applicables à ce type de permis.
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| Dorval Québec Canada | ||
| Dorval Québec Canada | ||
| Dorval Québec Canada | Services Juridiques Marc Duchesne | |
| Dorval Québec Canada | Bombardier Inc. | |
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