Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale

Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n°  4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Il appuie pleinement cette mesure, qu'il considère comme une nette avancée pour renforcer la protection des victimes de violence conjugale.

Dans un contexte où de plus en plus de féminicides sont recensés au Québec, le Barreau souligne l'urgence d'adopter une approche concertée et préventive. Le projet de loi s'inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Rebâtir la confiance, auquel le Barreau a contribué, et s'inspire du mécanisme de la Loi de Clare.

Le Barreau salue le caractère préventif du projet de loi, qui vise à intervenir en amont des situations de violence, avant même la commission d'infractions ou l’engagement de procédures judiciaires. Il souligne toutefois que l'atteinte de ses objectifs reposera sur sa mise en œuvre concrète et son accessibilité pour l'ensemble de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes vivant avec des problématiques de santé mentale, en situation d'itinérance, ayant un statut d'immigration précaire, ou issues des communautés autochtones.