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Briefs and position statements Monday, February 6, 2023

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

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Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Cybersécurité et du Numérique et à la Commission des finances publiques, le 3 février 2023, un mémoire concernant le projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

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