Briefs and position statements Friday, October 30, 2026
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-39
Le Barreau du Québec rappelle que l’efficacité administrative ne peut primer sur l’État de droit
Le Barreau du Québec a transmis au Comité législatif chargé du projet de loi C-39 de la Chambre des communes et au Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort son mémoire concernant le projet de loi C-39 intitulé Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, présenté à la Chambre des communes le 21 septembre 2026.
Le Barreau soutient la finalité du projet de loi qui est de mettre en place des mécanismes favorisant la réalisation efficace de projets d’intérêt public. Il rappelle toutefois que l’efficacité administrative ne peut être le seul critère guidant l’élaboration du droit public. Sa préoccupation principale porte sur la pérennisation de mécanismes d’exception qui permettent de soustraire certains projets aux régimes juridiques conçus pour assurer la légitimité, la transparence et la légalité de l’action gouvernementale.
Le mémoire aborde trois enjeux :
Évaluation environnementale : le Barreau s’inquiète de la multiplication des mécanismes permettant d’écarter les évaluations normalement requises et de la grande discrétion laissée à l’exécutif. S’il existe des lacunes, la réponse appropriée consiste à réformer les régimes ordinaires plutôt qu’à créer des voies parallèles de contournement.
Consultation des peuples autochtones : la compression du processus décisionnel et la possibilité d’autoriser des travaux préparatoires avant la fin du processus d’approbation risquent de compromettre le caractère significatif de la consultation exigée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la jurisprudence. Le Barreau recommande de convenir avec les groupes autochtones concernés d’un processus de consultation approprié pour l’élaboration et la mise en œuvre du projet de loi.
Pouvoirs du ministre du Travail : les modifications à l’article 107 du Code canadien du travail constituent un effort de clarification appréciable, mais les critères retenus, dont la notion d’« intérêt national », demeurent trop larges pour encadrer réellement un pouvoir susceptible de toucher la liberté d’association et le droit de grève.
Le Barreau du Québec rappelle qu’il accueille favorablement l’objectif du gouvernement de mettre en place un cadre plus rapide quant à l’autorisation de projets d’« intérêt national », mais invite toutefois le législateur à considérer que l’efficacité administrative, aussi importante soit-elle, ne peut constituer le seul critère guidant l’élaboration du droit public canadien.
