148 résultats
2022-06-09 Mémoires et énoncés de positions
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022-06-08 Info-Barreau
Rapport final sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique
2022-06-03 Info-Barreau
Équité au Barreau du Québec
2022-06-03 Mémoires et énoncés de positions
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
2022-05-31 Info-Barreau
Seuils d’admissibilité de l’aide juridique
2022-05-30 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
2022-05-27 Info-Barreau
Soucieux devant les signaux d’une crise de confiance appréhendée
2022-05-27 Mémoires et énoncés de positions
Lettre de la bâtonnière du Québec
2022-05-13 Mémoires et énoncés de positions
Projet de loi S-4
2022-04-27 Mémoires et énoncés de positions
Sélection des juges de la Cour du Québec
