Enjeux en justice : qu’en pensent les partis politiques?

Énumérant les nombreuses sources d’inquiétude envers l’état de droit, M^e  Pascal Paradis,  Ad.  E. (PQ) a cité la «  série de projets de loi qui a semé l’inquiétude (au Québec), notamment parce qu’on y trouvait des dispositions qui restreignaient l’accès aux tribunaux  ». Ce dernier a indiqué que son parti s’engagerait à ne pas restreindre cet accès, un principe fondamental de l’état de droit.

S’assurer que le Parlement n’affaiblira pas les contre-pouvoirs demeure l’une des priorités pour M^e  André A. Morin,  Ad.  E. (PLQ). Son parti entend aussi protéger la liberté de presse, prodiguer de l’information juridique pour l’ensemble de la population et s’assurer de maintenir l’indépendance des tribunaux.

Rappelant les travaux effectués pour encadrer l’utilisation de la clause dérogatoire, M^e  Guillaume Cliche-Rivard (QS) a indiqué que son parti compte poursuivre ses travaux sur ce sujet. «  Nous avons déposé un projet de loi (pour baliser son utilisation) qui s’inspirait (des travaux) du Barreau. Car chaque dérogation doit être analysée avec beaucoup d’attention  », a renchéri ce dernier.

Favoriser des élections saines où l’on peut débattre respectueusement constitue un élément important de la protection de l’état de droit pour M^e  Simon Jolin-Barrette (CAQ), ministre de la Justice. «  Ultimement, cela signifie que les dirigeants choisis (…) vont avoir les outils pour le faire, la légitimité de la population et la confiance de la chambre  », a souligné ce dernier.

Enchaînant sur la méfiance du public envers les institutions qui nuit à l’accès à la justice, M.  Zappa a interrogé les candidats sur leurs pistes de solution.

Sans détour, M^e  Morin (PLQ) a indiqué vouloir miser sur l’information juridique, et a suggéré l’introduction d’un cours d’éducation juridique dans le cursus scolaire. Ce dernier croit qu’il faudrait aussi  :

• implanter des formulaires en langage clair dans les tribunaux,

• permettre la prise de mandats d’aide juridique par des juristes de pratique privée,

• conférer de nouvelles fonctions d’accompagnement et de conseil aux techniciens juridiques,

• ajouter des postes permanents dans le nord du Québec,

• et offrir plus de formation pour les greffes en raison des nombreuses nouvelles lois.

Sur le même thème, M^e  Jolin-Barrette (CAQ) a aussi prôné l’importance de l’information juridique. Il a également rappelé les initiatives de son parti, notamment le fait que des juristes peuvent désormais donner des avis et des conseils juridiques dans des OBNL ou lors de cliniques juridiques universitaires. Pour favoriser l’accès à la justice, ce dernier entend continuer à investir dans des programmes d’accompagnement et de soutien pour les citoyennes et citoyens, et dans la technologie afin que tout le territoire québécois soit adéquatement desservi.

Abondant dans le même sens que son homologue du PLQ, M^e  Paradis (PQ) croit aussi qu’une formation en éducation juridique dès le plus jeune âge serait nécessaire. Face à la crise actuelle de la protection du consommateur, ce dernier a indiqué qu’il faudrait davantage autonomiser les citoyennes et citoyens. Pour Me Paradis, cela se traduit par le fait de continuer à investir dans l’information juridique, mais également  :

• investir dans l’aide juridique,

• embaucher 100 procureurs de plus,

• et investir dans les organismes concernés et les institutions de l’État responsables de la protection du consommateur.

Revoir les conditions d’accès à l’aide juridique et bonifier celle-ci seraient les deux priorités pour retrouver la confiance de la population et améliorer l’accès à la justice selon M^e  Cliche-Rivard (QS). L’avocat a aussi invité à un plus grand respect envers les travailleurs et travailleuses du système de justice en faisant référence aux grèves et mandats de grève en cours. Pour un meilleur accès à la justice, ce dernier souhaiterait  :

• valoriser davantage les volets de droit de la jeunesse et de la famille,

• bonifier et investir dans l’aide juridique,

• et préconiser davantage les autres options que la judiciarisation : médiation, conciliation, etc.

L’utilisation de l’IA et les travaux de transformation numérique du système de justice ont clôturé le dernier pan du débat. À cet effet, M^e  Paradis (PQ) a affirmé que «  nous devons réussir et devenir des leaders mondiaux en matière d’utilisation de l’IA en justice  ». Selon l’avocat, il faut favoriser l’innovation tout en balisant celle-ci. Quant à la progression du projet Lexius sur les services judiciaires numériques, bien qu’il concède qu’il y ait eu des avancées, ce dernier a évoqué un manque de transparence. «  Actuellement, nous n’avons pas l’information sur les budgets, les contrats, etc. On n’a pas d’état des lieux  ».

Pour M^e Cliche-Rivard (QS), nul doute «  qu’il faut encadrer l’utilisation de l’IA en justice. C’est notre rôle de législateur  ». Quant au projet Lexius, ce dernier a réitéré l’importance de continuer la transformation numérique, mais de le faire adéquatement afin de ne pas se retrouver «  comme SAAQclic  ». L’avocat a également réaffirmé qu’il fallait que «  tout le monde soit intégré et inclus  » pour éviter des fractures générationnelles.

Si M^e Morin (PLQ) voit bien l’utilité de l’IA en justice, cette technologie ne doit pas remplacer le notaire ou l’avocat selon lui. «  Le prochain gouvernement devra réfléchir longuement à un encadrement  », a mentionné ce dernier. Est-ce que cela passera par un guide de pratique, une législation? «  On verra de quelle manière cela sera balisé  ». Pour ce qui est de la progression de la transformation numérique, l’avocat juge qu’il y a urgence. «  On a plus de 17 contrats avec des agences et ça n’avance pas  ». Le prochain gouvernement devra faire de ce dossier une priorité selon M^e  Morin.

Finalement, M^e Jolin-Barrette (CAQ) a rappelé l’évolution des travaux et le fait que les coûts aient été respectés. «  Il y a des modules qui ont été livrés  : les matières non contentieuses, l’assignation des juges à la Cour du Québec (…). Tout va s’imbriquer progressivement  », a mentionné ce dernier en soulignant que les personnes moins à l’aise avec le numérique ne seront pas laissées de côté. En ce qui a trait à l’encadrement de l’IA, M^e  Jolin-Barrette a cité en exemple le dépôt du projet de loi  24 et a réitéré que des travaux sont toujours en cours pour «  s’assurer d’avoir des codes de conduite balisés  ».