2023-03-29 Mémoires et énoncés de positions
Participation aux consultations du Sénat
Le Barreau du Québec a transmis au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et au ministre David Lametti, le 20 janvier 2023, un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.
Aujourd’hui, la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, participe aux consultations du Sénat en présentant le mémoire du Barreau sur le projet de loi C-9.
